Les motifs de la décision de la cour d'appel, qui a autorité de la chose jugée, sont les suivants : « Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale

Elle se prévaut de l'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, repris par l'article

, - à défaut, lorsqu'elle infirme du chef de la compétence de la décision attaquée, la cour renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui compétente

'compétence-compétence' ne peut s'appliquer".

(l'article 2 de ses statuts), le règlement général au titre des 'Dispositions F.I.F.A/U.E.F.A' se réfèrent pour les litiges internationaux entre membres à la compétence exclusive du Tas, hors exceptions

Statuant a' nouveau, - JUGER que la clause désignant Karlsruhe comme lieu d'exécution des prestations est inopposable a' RM FIVE, - JUGER qu'en vertu de l'article 7- 2) du Règlement Bruxelles I

Le 23 octobre 2017, la société Ghielmetti a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2017 statuant sur la compétence.

DISCUSSION Sur la compétence territoriale en matière matrimoniale : Le règlement européen du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

Par ordonnance du 29 janvier 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence et dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer; Madame [M] et Monsieur

à la partie qui soulève l'exception d'invoquer des moyens nouveaux ayant trait à la compétence ou de compléter la motivation initiale par des conclusions ultérieures contenant des moyens additionnels,

De son côté l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe considère que le tribunal de commerce de Meaux est compétent, dans la mesure où elle n'est pas partie au bail

compétent.

; que le déni de justice doit convaincre la cour de retenir la compétence de la juridiction française pour connaître d'un litige rattaché à la France compte tenu de son domicile français, de l'exécution

La Ste KETTON STONE a indiqué que si certaines décisions d'espèce ont pu retenir l'inopposabilité d'une clause compromissoire à l'égard du commissaire à l'exécution du plan, l'applicabilité d'une telle

Par jugement du 20 juillet 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société ITM Logistique International, et déclaré nulle

A cet égard, il sera rappelé que l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice

Le magistrat des référés a écarté l'exception d'incompétence au motif que, s'agissant d'une simple provision pour laquelle la décision juridictionnelle est le titre de créance et dont le paiement s'effectuera

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui donne une compétence exclusive « en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes

III/ MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence 22.

rendue en conséquence et en application de la Sentence Partielle sur la compétence et les exceptions de procédure CCI n°24931/DDA/AZO en date du 16 septembre 2021 dont la reconnaissance ou l'exécution