La CIMADE a, aux termes de la déclaration d'appel, déclaré transmettre en pièces jointes la déclaration d'appel de monsieur [U] [R] l'ordonnance contestée et ses pièces.

le 7 décembre suivant ; Que le conseil départemental a déposé le lundi 7 janvier 2008 une déclaration de recours contre la décision no 07- D-42 rendue le 28 novembre 2007 par le Conseil de la concurrence

L'avis de déclaration de saisine a été établi par le greffe et adressé à la défenderesse au recours le 19 août 2025. 4.

[D] [W] n'ont pas signifié la déclaration de recours à la société Comuto et n'ont pas non plus remis leurs conclusions au greffe, ni ne les ont transmises à l'INPI dans les délais requis.

ministère public, qui a soulevé l'irrecevabilité du moyen de procédure tiré de l'intervention du Conseil devant la cour, motif pris du caractère nouveau dudit moyen qui ne figurait pas dans les déclarations

Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en 'uvre sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits

Vu la déclaration de recours de la société LES CARS X...

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SUR CE, LA COUR: Sur la recevabilité Sur la régularité de la déclaration de recours, Considérant que, France Télécom fait valoir que le recours formé par Phototélem contre la décision du Conseil n'est

Vu la décision n° 225C1231 de l'Autorité des marchés financiers du 18 juillet 2025 ; Vu la déclaration de recours contre cette décision déposée au greffe de la Cour le 28 juillet 2025 par la société

n'ont pas été remises au greffe de la Cour en même temps que la déclaration de recours, comme le prévoit l'article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 ; que le constat d'huissier des 5 et 7 juin

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.

nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS PROCEDURE : Vu la déclaration

conseil de la société HK MANUFACTURING LTD, Société de droit irlandais, à l'encontre de l'ordonnance susvisée, et enregistrée le jour suivant sous le numéro de répertoire général 23/06142 ; Vu la déclaration

Monsieur [Z] a formé recours de cette décision devant la cour d'appel de Lyon par déclaration au greffe du 17 août 2021.

produits au soutien du recours sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration de recours ; que cette règle ne souffre d'exception que lorsque les pièces en cause sont relatives

Attendu que la déclaration de recours de la société Saury est bien revêtue de la signature de son avoué ; que ce recours est donc recevable. Sur le fond.

* * * Vu le recours en annulation formé par M. [O] [U] et M.

[L] [H] ; Vu le Procès-verbal de visite et saisie effectuée dans les locaux sis [Adresse 2], en date du 9 mars 2023 clos à [Immatriculation 3] ; Vu la déclaration de recours déposée au greffe de

; Que lors des débats, l'appelant a fait valoir que si, certes, son recours n'est pas signé, l'auteur du recours est parfaitement identifiable dès lors qu'il a été rédigé sur son papier à en-tête ;