Aucune déclaration de succession n'ayant été régularisée, les héritiers ont été mis en demeure d'y procéder et, le 19 octobre 2004, [D] [U] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale

- Dire et juger que l'astreinte de 100 € par jour de retard continuera a courir jusqu'a la rectification complète de l'Acte et ce a compter de la signification de la décision à intervenir.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° 26/00203 N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GORW LA BANQUE CIC EST SA C/ [Q], [Q] Requête en rectification

Par une requête déposée par voie électronique le 26 mars 2026, la société Macipalle demande à la cour de : Déclarer la société Macipalle recevable et bien fondée en sa requête aux fins de rectification

du 27 janvier 2025, Et statuant à nouveau, - la recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle, - rectifier le dispositif du jugement du 9 mars 2023, en ce qu'il a : « Fixé la créance

Enfin, s'agissant de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

Par déclaration enregistrée au greffe le 18 juin 2024, la société Newcap a déposé « une déclaration d'appel rectificative et complémentaire à celle enregistrée sous le RG 24/10546 Pôle 5 Chambre 5 », enregistrée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 21 MAI 2026 N° 2026/328 Rôle N° RG 26/05169 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKG S.A.R.L.

L'erreur matérielle sera rectifiée.

imposable sur une déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C.

Selon proposition de rectification en date du 06 août 2012 notifiée aux époux [N], l'administration fiscale a rehaussé la valeur vénale de cette villa, déclarée à hauteur de 1.019.173 €, en la fixant ainsi

Cependant, la requête ne peut aboutir dès lors qu'elle tend, non pas à rectifier une erreur matérielle, mais à remettre en cause, par la contestation des motifs, la décision au fond.

l'investissement mentionné sur les déclarations.

décision seront rectifiées en ce sens que le nom des appelants est [P] et non [P] ; - la page 6 de cette décision sera rectifiée en ce sens que le nom des appelants est [P] et non SOMDECOST ; - la page

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2025, la société [R] a interjeté appel de cette ordonnance rectificative en tous ses chefs de disposition, à l'exception de celui portant sur la rectification

Par une requête déposée par voie électronique le 29 janvier 2026, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de : La déclarer recevable et bien fondée en sa demande de rectification

que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.