toute juridiction', rappellent que ce texte a été abrogé en 2023 et remplacé par un nouveau texte quasiment identique, qui s'applique devant toutes les juridictions, que le secret professionnel est strictement

En application de ces dispositions, le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a fixé le contenu

R. 133-4 du code de la sécurité sociale, la contrainte a été valablement décernée.

des articles L. 54 et L. 57 [du code des postes et des communications électroniques] » et proposé « l'abrogation de l'ensemble des décrets simples qui ont permis à ['] TDF de bénéficier de servitudes

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d'application d'une loi de 1996 ne peut lui être imputable ; l'agene pouvait modifier l'AMM même en l'absence de décret d'application ; - l'autorité de santé n'a pas demandé d'investigations supplémentaires

des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail abrogé par l'ordonnance du 12 mars 2007 et dont les dispositions sont reprises par l'article 1224-1 du nouveau code du travail.

C'est donc dans le strict respect de sa réglementation que la SNCF l'a mis d'office à la retraite.

Quant à la desserte des constructions autorisées : 121.

B- sur la discrimination dans l'application des dispositions sur le transfert des contrats de travail.

au sol des constructions, et aux conditions de desserte, de nature à avoir une incidence sur le projet contesté.

n° 52-1133 du 8 octobre 1952 ; - le décret n° 62-273 du 12 mars 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 553-9 du code de l'environnement, désormais abrogé et alors applicable : " Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, la

litiges qui peuvent en résulter relèvent du contentieux de pleine juridiction. 7.

Le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation aurait insuffisamment décrit les capacités financières du porteur du projet doit, par suite, être écarté.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 70.

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Boisset substituant Me Beguin, représentant la commune de Plumieux, et de Me Descubes, représentant la société Plumieux Energies.

[J] six mois après la fin du bail et alors qu'un nouveau preneur était en place sont dénuées d'effet probant ; - Les conclusions de M.

En application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le préfet de département