[K] au paiement d'une indemnité de 7 566,87 euros au titre du préjudice résultant, selon elle, de dépenses personnelles effectuées au moyen de fonds sociaux, l'arrêt retient qu'il appartient à la société

' Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté la Caisse de sa demande au titre des dépenses de santés à échoir, - débouté Mme [C] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels

emprunteuse ; - ordonner en cas de solde positif au bénéfice de la SCI emprunteuse après compensation des seuls dommages-intérêts en réparation du préjudice du débiteur principal ou de la caution pour

Elle verse des justificatifs de ses dépenses de déplacements et sollicite la liquidation de ses préjudices à raison d'une heure par jour du 21 juin 2021 jusqu'au 20 mai 2022.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00330 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDBO Décision déférée

né de l'immobilisation de capitaux et de 2.500 euros au titre du préjudice moral, et condamné la cliente à payer à la société la somme de 58.641,13 euros en principal outre intérêts.

et défendre son image dénigrée.

le jugement déféré en ce qu'il a : * ordonné la résolution de la vente immobilière intervenue par acte authentique du 28 février 2022, entre M.

, infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 8 juin 2022 quant à l'évaluation des préjudices subis par Mme [P] et les fixer comme suit : * au titre des dépenses de santé actuelles

[A] expose que le caractère absolu du secret médical peut entrer en conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense, que le fait d'interdire à une partie de faire

[D] au titre des dépenses de santé actuelles dans la limite de la somme allouée à la victime au titre de son préjudice fixé selon le droit commun, - dire et juger que les rémunérations de l'allocation

[E] [D] demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il : ' condamne la SAS Mega boîte automatique à payer à M.

Ils estiment que les demandes formées au titre du préjudice moral, de jouissance ne sont pas fondées, qu'il n'est pas établi que l'immeuble avait vocation à devenir leur résidence principale.

[D] a fait assigner Mme [T] et la société [1] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Le jugement sera confirmé dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

définies par la commission.

Ils ont demandé à titre principal de condamner la commune au paiement de la somme de 330.000 € en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution fautive de ses obligations.

en ce qu'il a condamné la SARL Sophy [N] et la SMABTP à leur payer in solidum les dépens de référé, en ce compris les frais d'expertise, ainsi que les dépens de première instance, Confirmer le jugement

[Z] aux entiers dépens d'appel.

La condamner aux entiers dépens. ».