Ne sont pas sanctionnés à ce titre le fait pour un employeur de proposer un nouvel emploi à une personne encore salariée dans une autre entreprise ou le fait pour un salarié d'entamer des démarches en

employeur, la société SOGEPARK, elle se livrait à des actes de concurrence déloyale ; Considérant qu'il est tout aussi manifeste que, sous couvert de la société ROLSE NETTOYAGE, M.

- qu'elle est victime d'actes de concurrence déloyale tenant au débauchage massif de salariés en 2006 et 2007, au démarchage de sa clientèle et à la copie servile de son produit BHRD

que ces derniers n'étaient soumis à aucune obligation de non-concurrence et donc libres de rejoindre après leur départ le nouvel employeur de leur choix, fût-il concurrent ; qu'elle n'est pas à l'origine

Si le démarchage de la clientèle d'un concurrent est une pratique commerciale normale qui ne constitue pas en elle-même un acte de concurrence déloyale, même si le démarcheur est un ancien salarié, il

Y... à indemniser son ancien employeur à hauteur de 2 058 ç de ce fait, la décision étant définitive de ce chef.

souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur, peu important le faible degré de concurrence existant entre les ancien et nouvel employeurs et sans qu'il soit nécessaire d'établir à son

Il s'agit des griefs concernant le débauchage massif des employés de Mag et du démarchage de la clientèle de Mag.

d'informations sensibles dans le but de lancer cette activité concurrente ; elle fait grief de démarchage de sa clientèle sur la base de tarifs inférieurs aux siens, et conclut : - homologuer le rapport

Elle conteste aussi toute tentative de débauchage des employés du groupe P.G.F, affirmant Elle conteste aussi toute tentative de débauchage des employés du groupe P.G.F, affirmant que la lettre adressée

La simple embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente est licite, la déloyauté n'étant caractérisée que si le débauchage massif prend la forme d'un départ

Il est couramment jugé que le recrutement, même massif et dans un temps rapproché, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente ne peut à lui seul caractériser un comportement déloyal.

agressifs des salariés démissionnaires qui ont utilisés les connaissances acquises dans le cadre de leurs anciennes fonctions pour démarrer une activité concurrente à quelques centaines de mètres de la

déloyale consistant en démarchage de clientèle, débauchage de salariés et comportement de nature à entretenir une confusion, constitutifs d'un trouble manifestement illicite et a imputé ces actes de concurrence

Elle emploie essentiellement des vendeurs bénéficiant du statut de VRP liés à leur employeur par une clause de non-concurrence.

[L] a violé la clause d'exclusivité pendant le délai de préavis et s'agissant de la violation de la clause de non-concurrence, il est établi qu'il a démarché d'anciens clients avec lesquels il avait travaillé

marchés et si les contrats de ces employés ont été transférés à la société Erys, Monsieur [X] [S] n'a pas « engagé » du personnel travaillant pour son ancien employeur, le transfert n'étant que la conséquence

d'un concurrent.

La société Soredis disposait ainsi d'un intérêt légitime à protéger ses parts de marchés vis à vis de ses concurrents directs en interdisant à son ancienne salariée de reprendre un emploi dans le même

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire et de dénigrement La cour rappelle que la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant