Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Si la cour ne retenait pas l'existence d'un licenciement verbal le 16 janvier 2023, il considère que la présomption de démission invoquée par la société [1] n'a pu jouer et qu'il devrait donc être dit

pour le congé délivré par le locataire, et à l'échéance du bail pour le congé donné par le bailleur.

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à M. et Mme [W] le 24 octobre 2023.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Elle n'a donc subi aucun préjudice au titre de la perte de ce client.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

S'agissant des opérations de visite domiciliaire du 26 novembre 2025 dont le procès-verbal lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 novembre 2025, le délai de 15

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

son client aurait fait l'objet : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre référencée 48S l'informant de la perte de points à la suite d'une verbalisation ; 3) la

au gérant pour contracter un emprunt n'emportait aucune modification des statuts, et ne relevait donc pas du domaine des décisions extraordinaires, mais d'une décision ordinaire au sens de l'article 19.7

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant

les décisions ont été régulièrement déposées au greffe du tribunal le commerce de céans et enregistrées le 5 février 2016 sous le numéro de dépôt 325 ; -que la prescription quinquennale avait donc comme

K] C/ [S] [H] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Mars 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° RG : 2025R00036 Expéditions

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel à l'exception de la contestation de l'arrêté

Sur l'existence d'un bail verbal, La SCI Les Myres qui soutient l'existence d'un bail verbal entre elle et Mme [D] doit rapporter la preuve de son existence et de son contenu à savoir l'occupation des

Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef. ['] Le demandeur est donc débouté de sa demande d'astreinte (sur la régularisation des cotisations sociales). [']

 », qu'elle a signé par erreur les éléments contenus au procès-verbal de bornage.