Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dans son rapport du 15 septembre 2017, ce dernier a conclu à la guérison de la rechute du 16 juillet 2013 avec retour à l'état antérieur, et évalué le taux d'IPP de 12%.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister purement et simplement de la requête. M.

Il est donné acte de ce désistement ".

Le signe antérieur est un signe semi figuratif déposé en noir et blanc constitué de deux éléments nominatifs LE et [G], séparés par un élément figuratif représentant un verre ballon a demi plein.

- confirmer le désistement de la société [7] de son appel et de son action. - confirmer l'extinction de l'instance. - confirmer le dessaisissement de la cour d'appel.

examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

du rapport d'expertise et, après ce dépôt et seulement pour les travaux portant sur les parties communes ou l'aspect extérieur de la façade, jusqu'à l'obtention de l'accord du syndicat des copropriétaires

Monsieur B..., ès qualité de co-gérant de la SARL IMMO-ARRAS, s'est désisté de son recours par conclusions déposées le 18 septembre 1996.

Vu les conclusions de désistement remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 avril 2025 par la société Bel, Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement de recours incident remises

Après avoir obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Lille la désignation d'un expert et après le dépôt du rapport de cet expert, la commune de Loon-Plage a demandé à ce tribunal, d'une

APPELANTE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS agissant poursuites et diligences de Directeur Général [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Martin LECOMTE de l'Association De CHAUVERON VALLERY-RADOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Il soutient que : - la mesure d'expertise est inutile au regard de l'expertise en cours précédemment ordonnée et du pré-rapport d'expertise déposé le 30 juin 2021 ; - elle est inutile en raison de

exonératoire de responsabilité à hauteur de 50 % ; - le montant de la réparation doit être rehaussé dès lors que depuis le dépôt du rapport d'expert, les prix des matériaux et le coût de la main d'œuvre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Dit que l'expert devra déposer un pré-rapport pour permettre aux parties, dans un délai d'un mois, de lui faire part de leurs observations avant de déposer son rapport définitif en double exemplaire au

*donner acte à la SCI AJA de son acceptation pure et simple de ce désistement d'appel tel que formulé par conclusions signifiées déposées le 6 janvier 2025.