du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les biens meubles que sur les immeubles du débiteur

Elle fait encore valoir que la société ABVV n'a pas exercé l'action en revendication desdits véhicules dans le délai de trois mois de l'ouverture de la procédure collective.

contradictoire du 19 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nice a : - débouté la CEGC de ses demandes en retenant qu'elle a procédé au paiement, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur

apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

des sommes dont la société Alpexpo est débitrice, - seules les IJSS et les indemnités perçues de Pôle Emploi doivent être déduites, - elle n'a pas à justifier des sommes versées par AG2R,

En l'espèce, le jugement déféré et contesté par les débiteurs leur a été notifié par lettres recommandées présentées le 9 janvier 2026 dont l'accusé de réception a été signé le même jour.

L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal du 11 décembre 2018, date à laquelle il a été décidé la poursuite de la période d'observation et la convocation de la débitrice à l'audience du 16 avril

Il permet d'envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

La société Le Surène sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et oppose à la société Space Management qu'elle est toujours débitrice du solde des loyers impayés du second trimestre 2024 d'un

Sur la mise en place de saisie-attribution à exécution successive : Il sera rappelé que c'est la nature de la créance du débiteur contre le tiers saisi qui qualifie la saisie-attribution de

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 octobre 2020 statue sur les prétentions respectives de la banque créancière et de la caution débitrice.

Plusieurs termes de loyer étant restés impayés, en dépit des commandements de payer délivrés aux preneurs, le juge des référés, a, le 9 juillet 2025, sur la requête de la bailleresse et hors la présence

déduit que la banque exerçait une quelconque gestion de fait de ces sociétés.

une faculté de dédit.

Elle conteste le rejet de ses demandes au regard du solde débiteur de compte, indique avoir constaté au 31 mai 2024, que le compte présentait un solde débiteur de 667,14 euros et avoir invité sa cliente

MOTIFS Sur l'indemnité de dédit La société Marina et M.

La banque a depuis résilié le compte et sollicite le paiement du solde débiteur de 428 404 Fcfp pour des motifs fallacieux qu'il conteste.

mis en œuvre la procédure d'abus de droit sans respecter les garanties prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - les produits non comptabilisés issus de l'exploitation du débit