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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1a8cdc6046d47277dd7
9 avril 2026
Dans ses observations orales en tous points conformes à ses écritures, la Selarlu [X] [D] a demandé à la cour de : - annuler la décision déférée pour excès de pouvoir, - à défaut infirmer ladite décision
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed25cdc6046d4788901c
21 mai 2026
civile ; rejeté les demandes plus amples ou contraires ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Pôle 4 - Chambre 4
69df221ecdc6046d4747ff31
14 avril 2026
[J] [M] demande à la cour : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé valide le congé délivré par lui le 11 février 2022 et que le bail a pris fin le 14 mars 2022 ; - confirmer le jugement
Chambre 1 A
69f2eb30cdc6046d470d1c84
29 avril 2026
de publicité prescrites par la loi, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Statuer ce que de droit quant aux frais de la présente procédure.'
Chambre 1-2
69fd81cacdc6046d470493ea
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de provision présentée par M.
69d8938bcdc6046d47bbe5f2
qualités de cette demande ; juger que les mesures d'exécution liées aux demandes d'expulsion ne pourront pas être mises en oeuvre avant un délai de 18 mois à compter de la signification de la décision
2ème chambre section C
6a0fefbacdc6046d4788f6a0
rejette la demande d'extension de la mesure d'expertise, * laisse à M.
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
Elle ajoute que les demandes de désignation d'administrateurs provisoires pour ces deux sociétés ont été rejetées par décisions confirmées en appel.
1ère Chambre civile
69fd7fa4cdc6046d47046bc3
Aussi, la demande de suppression de la vue n'est donc pas justifiée. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement de ce chef.
Chambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
] demande, a contrario, la confirmation.
6a0fed09cdc6046d47888d3b
Dès lors, la demande de provision pour travaux formée par M. et Mme [I] est irrecevable.
Première Présidence
69fd79bccdc6046d4703c3b1
5 mai 2026
une mesure d'instruction.
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feb1dcdc6046d478812fd
Il n'était donc pas possible de lui confier la supervision de la même équipe, raison pour laquelle une mesure de mobilité a été envisagée.
6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f
Dès lors, les demandes de réalisation de travaux et de provisions présentées par Mme [V] doivent être déclarées recevables.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
statuer, de confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte à justifier du nombre et de la valeur des parts détenues par Mme [G] au sein de la Sci
2ème Chambre
69f43a84cdc6046d472dac7f
30 avril 2026
Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée sur ce point. Sur la demande de condamnation de M.
Chambre Premier Président
6933d16c406d06a9f72c36cf
5 décembre 2025
siège chargé des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE d'une demande tendant au contrôle de la mesure d'hospitalisation par application de l'article L3211-12-
Référés Premier Président
69eafa7bcdc6046d4756df03
23 avril 2026
Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société Celsius Investissements a sollicité du juge des référés des mesures d'exécution forcée et l'octroi d'une provision.
69fd7677cdc6046d4703391a
demande à ce titre ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
1re chambre civile
691ef3c60faf9858cdfb1b0d
18 novembre 2025
La demande sera donc rejetée et le jugement confirmé.
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