Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte mobilier

Le 25 janvier 2005, Monsieur [G] [U] a fait l'apport de 2 800 000 actions de la société Toupargel qui ont été valorisées à 50 400 000 € soit 18 € la part.

Par jugement du 4 novembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a : - débouté la société EDF et la société ERDF de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné solidairement la société EDF et la société

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Sur le bien-fondé de la demande de restitution : 9.

[Z] [O] et de la société JPR Pour déclarer irrecevables à agir M. [Z] [O] et la société JPR, le tribunal a d'abord considéré que la demande de M.

Il soutient que Mme [R] a reçu par erreur des matériaux et prestations apportés par la société Reynet froid, pour équiper sa maison et qu'elle ouvre droit pour la société Reynet froid d'agir en restitution

Jacques Y... et Mme Romilda Y... " agissant tant en leur nom personnel qu'en celui des autres actionnaires pour lesquels il se portent fort.. " ont cédé l'ensemble du capital social de ladite société De

de remboursement de la facture d'eau de la société Veolia ; - débouté la SCI Mattias de sa demande de dommages et intérêts ; - débouté Mme [C] [Y] de sa demande de réduction du montant du loyer au titre

Cette demande n'ayant pas abouti, il a, selon acte d'huissier en date du 2 juin 2009, fait assigner la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST, ci-après la société CONDE NAST, devant le tribunal de grande

locataires de leur demande en restitution des frais de gestion relatifs à l'impôt foncier et la Société MANOIR PITRES de sa demande en restitution de la taxe d'ordures ménagères, - Dit que ne peuvent

sur la demande de restitution du montant du dépôt de garantie : La nullité du contrat de location gérance oblige à la remise des parties en l' état précédent sa conclusion, soit la restitution de la

Dès lors, il convient de rejeter la demande de restitution du capital prêté formé par la société CA Consumer Finance et de condamner la société CA Consumer Finance à rembourser à M.

Le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, devant le magistrat chargé de la mise en état.

de restitution portant sur les meubles, - rejeté la demande formée par elle au titre de l'indemnité de gestion du bien situé à [Localité 5], et avant dire droit (sic) - rejeté toutes autres demandes

Q... et Mme J... ont assigné Mme O... en restitution du dépôt de garantie. Mme O... a conclu au rejet de cette demande. Soutenant que M.

[B] [G] et Mme [M] [L] d'autre part, et portant sur un appartement situé [Adresse 5] et [Adresse 4] à [Localité 13], ordonne la restitution de l'appartement par M. [G] et Mme [L] à M. 

la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a débouté la société Econocom de sa demande d'injonction de restitution de biens prétendument manquants et en ce qu'il a rejeté la demande d'application

C... demande en conséquence à la cour de : - prononcer la nullité de la vente du 28 décembre 2010 et ordonner les restitutions subséquentes ; - déclarer la société IPF, la société TPF et M.

Les acquéreurs apprenaient ensuite qu'en réalité il s'agissait de parts sociales d'une société "Les Terrasses du Sud" et la vente n'a pu se faire, le 21 septembre 2000, qu'après acte de cession de parts