[P] [L] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC Sur les demandes du syndicat CGT, - dire bien fondé le Syndicat l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T

[K] dont les fonctions de délégué syndical ont été interrompues entre sa démission avec remise de mandat envoyée au syndicat Cfdt le 17 mars 2009 et le mandat donné par la Cgt entre les 3 avril et 6 novembre

[G] [O], salarié de la société Véolia Transport, a été désigné le 1er juillet 2003 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile de France en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité

, mais précisait que si l'une des personnes devant assister à la réunion, laquelle n'était ni délégué du personnel ni délégué syndical, était présente à ladite réunion, il annulerait cette réunion et procéderait

au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20140603 et Me Isabelle VAREILLE, avocat au barreau de PARIS Madame [Y] [K] es-qualité de membre titulaire élue à la Délégation Unique du Personnel de la

[U]., se sont introduits sans s'annoncer, en usant comme le précise l'appelant lui même de leurs badges pour ouvrir la porte, faisant valoir leurs qualités syndicales pour justifier leur comportement,

de Monsieur [R] Attendu que Monsieur [R] prétend avoir été désigné délégué syndical au terme d'une assemblée générale de la section syndicale CFE CGC de la CRAM-SE devenue CARSAT-SE le 15 Novembre

Ayant adhéré à la CGT en 1968, monsieur [P] a été : - délégué du personnel et délégué syndical successivement de 1968 à 2007.

L'attestation de [P] [Y], technicien service patrimoine, employé de la maison Hennessy depuis 1989 et délégué syndical CFDT, qui décrit, lui aussi, les qualités de [K] [E].

1989 en tant que secrétaire de l'union départementale CGT92 - déléguée syndicale de 1990 à 1996.

Ce syndicat ne verse aucune pièce au soutien de son allégation selon laquelle c'était, non pas en qualité de représentant syndical mais en qualité de supérieur hiérarchique du salarié entendu que M.

Ayant adhéré à la CGT en 1997, monsieur [R] a été : - délégué syndical depuis 1997 ; - délégué du personnel depuis 2004, - membre du comité d'entreprise de 2006 à 2008 ; - mandaté national 25%de son

Pour autant s'agissant de la désignation par le syndicat de Monsieur [N] en qualité de délégué syndical, il appartenait au syndicat en application de l'article L 2143-7 du code du travail de notifier cette

Monsieur [H] a été embauché par la Société en septembre 1999 en qualité de responsable de mouvement. Depuis 2010, il a exercé plusieurs mandats de délégué syndical CGT.

[D] en qualité de délégué syndical.

Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au

devant le juge des référés en modifiant leurs demandes sans qu'il s'agisse de demandes incidentes, le congrès du syndicat d'octobre 2017 à [Localité 16] n'étant pas visé par l'action en référé antérieure

[M] de l'ensemble de ses demandes, déboute le syndicat CFDT de sa demande de dommages et intérêts, condamne M.

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

Il conclut sur ses demandes financières et le syndicat CGT dont il est délégué réclame des dommages et intérêts.