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Grosse délivrée le : à :Me Simoni Me Jolin Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 11 Avril 2014 enregistré au répertoire général

Le 15 mai 2009, un contrat de concession d'aménagement a été conclu avec la société Nexity Foncier Conseil, devenue société Nexity.

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Toutefois, il ne saurait être fait grief au projet de la société SCG, affilié à une enseigne de niveau national, de mettre en œuvre une politique commerciale générale de l'enseigne.

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 décembre 2016 du préfet de l'Eure DRCL/BCLI/2016

foncier et d'établissement rural, intentées au delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.

Si un établissement public foncier est assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les limites de son activité concurrentielle, le texte susvisé ne définit pas l'activité concurrentielle

L'article L. 151-4 du même code dispose que : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et

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[F] avait bien la qualité de gérant de la SCI Calisto ou d'établir les liens existant entre M. [F] et cette société.

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Ils demandent la désignation d'un expert agricole et foncier afin d'évaluer les parts sociales des deux sociétés d'exploitation agricole à la date de leur annulation, demande dont ils ont déboutés en première