J A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté n° 2020-8950 du 25 août 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale

notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont donc applicables, s'agissant de la fonction publique

de Mayotte et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

relative au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions

Par un jugement n° 22004608 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée Grands Travaux Austral (GTA) Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'établir le solde du

sur lesquelles le préfet s’est fondé et qui se réfèrent à la situation des étrangers résidant régulièrement à Mayotte, ne lui étaient plus applicables ; elle n’était donc pas soumise à la détention de

Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'État à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre

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