l'information, permettant à l'INA de se dispenser de l'autorisation des artistes-interprètes imposée par les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle pour l'exploitation de

l'information, permettant à l'INA de se dispenser de l'autorisation des artistes-interprètes imposée par les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle pour l'exploitation de

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 382-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, visées par l'arrêté contesté et les dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Charleville-Mézières, qui n'est pas dans la présente instance la partie

Cela étant, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome

, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de

'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul', conformément à l'article L.1132-4 du code du travail.

ARTISTES soulève qu'elle est renvoyée devant la juridiction pénale d'une part sur le fondement principal de l'article 229-19 al.1, texte inexistant, et d'autre part sur le fondement de l'article 222-19

Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle

Cela étant, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome

de l'article 450 du Code de procédure civile

à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui est auteur d'une œuvre () artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du () code

de l'article 700 du Code de procédure civile : 1 000 € ; Ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI, conformes aux dispositions du présent jugement ;

Cela étant, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome

Z... est artiste peintre connu sous le nom de Gougnou, qu'il est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et est reconnu comme auteur d'oeuvres au sens de l'article 98

suivants, du code du travail ; Qu'elle soutient en effet que le code de la propriété intellectuelle exclut le recours au bénévolat en matière artistique, pour disposer, en son article L 212-3 : "

A supposer que l article 762-1 du Code du Travail puisse interférer avec les dispositions de l article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile, cela supposerait à tout le moins que les mêmes renseignements

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

règles de droit commun sur la compétence matérielle et territoriale, la qualité d'artiste de madame [M] étant sur ce point sans incidence.