CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec1cdc6046d47bcda2f
9 avril 2026
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
6e Chambre D
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou a réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b4a
23 février 2017
Enfin, il est également constant qu'une donation déguisée indirecte reste rapportable et que les peines du recel sont applicables au bénéficiaire de ladite donation lorsqu'il est un successible.
6901af41748a422ad953cc29
28 octobre 2025
Il est constant que les donations déguisées sont rapportables à la succession.
6033a8001619a55c1eb744cd
3 mai 2017
concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; Qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, lorsque le recel a porté sur une donation
60357b53749bc8a0f934c76b
20 avril 2016
Chambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
1ère chambre civile B
68e5f33be11beca089b88cfa
7 octobre 2025
; que leur soeur prétend désormais à tort qu'il s'agirait d'une donation rémunératoire alors que rien n'excède la piété filiale.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; que lorsque le recel a porté sur une donation
1ere Chambre Section 2
5fdb6fad5820434dfe3ae9f1
11 mars 2019
4ème Chambre
68709b84123db6632de31736
10 juillet 2025
1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5af
16 octobre 2025
[N] [M] et Mme'[Z] [S] épouse [M] revêt la qualification de donations indirectes, qu'il conviendra de rapporter à la succession, les primes en question étant manifestement exagérées.
65336aadbb40ec8318f31bff
19 octobre 2023
donation dans le cadre de la succession de M.
1ère Chambre
650bde6abeee0f8318b9711a
29 août 2023
2ème CH - Section 2
67f6024b1c1a56b8e1651eaf
8 avril 2025
[Y] [U] était, quant à lui, fâché avec ses parents depuis plusieurs années, - le chèque de 6000 euros, évoqué par Mme [F] [U], a été établi plus de quatre mois après cette donation, - il résulte du rapport
Chambre 2 A
6708c018445a086e2bcedc6d
10 octobre 2024
[C] conclut au rejet de la demande adverse tendant à le voir condamner pour procédure abusive, l'intimée ne rapportant pas la preuve de ce que son action est abusive, soulignant qu'il est l'héritier naturel
2e chambre de la famille
635236d78c924eadffcc4847
20 octobre 2022
tribunal, alors saisi de l'opposabilité du testament, a considéré qu'il n'avait pas à s'appliquer dans la mesure où «'les frères [L] ne poursuivent aucun rapport à la succession de dons manuels ou autres donations
3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69de
23 janvier 2025
Je déclare révoquer la donation entre époux, reçue par Maitre [JS], notaire a [Localité 8], consentie au profit de Madame [UM]-[UE] [R], née [A] [G], mon épouse.
5fda93be5511b523c83deee0
18 juin 2019
Chambre 2-4
5fd9b0e6cdcd1ba5f274dd1d
11 décembre 2019
Le montant total des donations rapportables par Mme [G] s'élève donc à 46 000 Euros.
Page 3 sur 23