Par ordonnance du 27 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête préfectorale irrecevable faute d'être accompagnée des pièces relatives aux précédents placements non contestés

Le juge de l'exécution a retenu que le délai de préavis de huit jours accordé à l'emprunteur pour régulariser les impayés figurant à la clause de déchéance du terme n'apparaissait pas d'une durée raisonnable

règlementaire pourtant abrogé, Constater que le droit au silence de Maître [V] [R] n'a pas été notifié au cours de son audition, Constater que le droit à être jugé dans un délai raisonnable n'a pas

Il sera écarté. 2) Sur le moyen tiré de l'expiration du délai raisonnable de l'arbitrage 42.

du juge judiciaire. 12.

Il ajoute que rien n'indique que le laissez-passer sollicité n'interviendra pas dans un délai raisonnable. 12. M.

délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures

Ce délai ne saurait dès lors être regardé comme un délai raisonnable de régularisation.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 avril 2026 à 18 heures 12 a fait droit à cette requête.

Il n'est pas en mesure d'en justifier à l'audience Monsieur l'Avocat Général reprend oralement ses réquisitions écrites et sollicite l'infirmation de l'ordonnance en soutenant qu'il doit être fait droit

raisonnable au regard du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence.

Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration

Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration

Enfin, le juge a bien été saisi par l'autorité administrative dans le délai de 96 heures prévu à l'article L.741-1 du CESEDA s'agissant d'une requête en première prolongation.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 avril 2026 à 13 heures 40 a fait droit à cette requête.

Elle estime que des diligences supplémentaires auraient dû être effectuées par la préfecture afin de démontrer que l'éloignement de l'intéressé devait pouvoir s'effectuer à bref délai. 10.

Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration

tiers eu égard auxdits délais.

Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance déférée qu'il était présent à l'audience ce qui atteste qu'il a pu y être entendu et exercer ses droits.

De fait, le juge a porté atteinte à son droit à un logement décent en le privant de délais raisonnables pour trouver un logement normal et l'exposant ainsi à une situation de précarité manifeste.