Il est arrivé au centre de rétention le 19 mai 2026 à 10H35, étant précisé que la notification de ses droits avait été faite à 9h48.

d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit

Signée par Madame Claudine PHILIPPE, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il ajoute qu'il a égaré son passeport.

droit de visite et de contact familiaux.

Il sollicite une assignation à résidence, son client disposant d'une adresse en France chez sa compagne, bien que ne disposant pas d'un passeport valide remis aux autorités.

/226 N° RG 26/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (4 pages

[E] [V], au motif que l'arrêté de placement en rétention administrative porte une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé.

d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit

Après comme par hasard, ils ont vérifié les passeports. Oui les témoins ne veulent pas dénoncer. Comme c'est mon passport qui s'est déchiré, ils m'ont mis la pression.

J'avais remis mon passeport original, je leur ai donné mon adresse. Je travaillais en tant que livreur. Je paye mon loyer, mes impôts comme tout français.

de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il y a quelques années, quand on avait un problème, les condés sont venus, ils ont trouvé des passeports. Je suis algérien. Quand je suis arrivé en France, j'ai toujours dit que j'étais algérien.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages

L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique que la décision de placement en rétention soit " écrite et motivée "."

Vu la déclaration d'appel et le mémoire complémentaire déposé Sur le droit d'être entendu préalablement à la mesure de rétention En droit interne, le droit d'être entendu est garanti par la procédure

2026/212 N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOF2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit