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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20213951
22 juillet 2021
des documents suivants concernant les appartements appartenant à sa cliente sis X : 1) les demandes effectuées le 11 mars 2021 auprès de X et le 12 mars 2021 auprès d'X dans le cadre de l'exercice du droit
Chambre 1-8
69f2ee0acdc6046d470d5c6b
29 avril 2026
Il a participé à la mise en valeur de cette propriété, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et reconnue comme jardin remarquable par le ministère de la culture, sans toutefois
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb690cdc6046d47e89c9d
29 mai 2026
[J] [D] et Mme [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de constater qu'ils sont occupants sans droit ni titre de locaux situés
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.
Chambre 1-2
5fd91f376d6d33bc06d9452c
4 juin 2020
Madame [J] considère que le premier juge a commis une double erreur en faisant droit à la demande de Monsieur et Madame [R] en ce que la servitude de 5 m s'établit à compter de la limite de propriété selon
1ère chambre
69e1d178cdc6046d4789bdf2
16 avril 2026
Le 17 février 2017 aux alentours 22h30, un incendie s'est déclaré sur le parc de stockage provoquant une série d'explosions ayant endommagé les propriétés avoisinantes et tous les locaux précités, propriétés
69fd81e0cdc6046d47049553
7 mai 2026
[Z] le 16 juillet 2019 ; 3. décrire la consistance architecturale de la propriété des époux [F] cadastrée section DV n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], et de la propriété des époux [Q] cadastrée section
2ème Chambre
6a0ff64ccdc6046d4789f377
21 mai 2026
au rez-de-chaussée, et les 79/9 999èmes de la propriété du sol et des parties communes, les 79/9 990èmes des charges communes, les 91/10 000èmes des charges de chauffage sans conciergerie et les 89/10
Pôle 1 - Chambre 3
6032c011882f0836864b14c5
29 novembre 2017
conforme aux exigences de l'article 7 de la directive CE n°2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; - qu'elle a démontré sa qualité de titulaire des marques et a produit
1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
La SPRÉ a pour objet de percevoir et de répartir entre ses ayants droit la rémunération dite équitable, prévue à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dont doivent s'acquitter tous
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
La SA Propreté Environnement Industriel, qui exerce une activité d’entretien, nettoyage et débarras de tous locaux commerciaux, industriels ou d’habitation, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
1ere Chambre Section 1
636ca6036c7633dcd15b39eb
5 septembre 2022
[T] de se prévaloir d'un titre de propriété sur le local litigieux.
3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
à usage de bureaux ; à la date de référence, elle n'était ni propriétaire des locaux imposables, ni titulaire d'un droit réel portant sur de tels locaux de sorte que, simple occupant précaire, elle n'était
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
En revanche, elle prétend que la société [1] n'a pas rempli sérieusement et loyalement son obligation.
696a1d0ecdc6046d47827993
15 janvier 2026
de propriété par usucapion sur la courette au droit de son lot 1 ; débouter la copropriété du [Adresse 1] à [Adresse 10] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme pour partie irrecevables pour
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c9
9 septembre 2016
Y..., que le local litigieux étant la propriété de M.
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
Chbre de l'expropriation
6946a4c375782d5f06f9c216
19 décembre 2025
Il sera fait droit à la demande d'irrecevabilité de cette pièce.
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