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13 602 résultats pour « droit de propriété d'un local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20213951

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

des documents suivants concernant les appartements appartenant à sa cliente sis X : 1) les demandes effectuées le 11 mars 2021 auprès de X et le 12 mars 2021 auprès d'X dans le cadre de l'exercice du droit

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee0acdc6046d470d5c6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a participé à la mise en valeur de cette propriété, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et reconnue comme jardin remarquable par le ministère de la culture, sans toutefois

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb690cdc6046d47e89c9d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[J] [D] et Mme [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de constater qu'ils sont occupants sans droit ni titre de locaux situés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd91f376d6d33bc06d9452c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Madame [J] considère que le premier juge a commis une double erreur en faisant droit à la demande de Monsieur et Madame [R] en ce que la servitude de 5 m s'établit à compter de la limite de propriété selon

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 17 février 2017 aux alentours 22h30, un incendie s'est déclaré sur le parc de stockage provoquant une série d'explosions ayant endommagé les propriétés avoisinantes et tous les locaux précités, propriétés

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e0cdc6046d47049553

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] le 16 juillet 2019 ; 3. décrire la consistance architecturale de la propriété des époux [F] cadastrée section DV n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], et de la propriété des époux [Q] cadastrée section

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au rez-de-chaussée, et les 79/9 999èmes de la propriété du sol et des parties communes, les 79/9 990èmes des charges communes, les 91/10 000èmes des charges de chauffage sans conciergerie et les 89/10

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c011882f0836864b14c5

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

conforme aux exigences de l'article 7 de la directive CE n°2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; - qu'elle a démontré sa qualité de titulaire des marques et a produit

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La SPRÉ a pour objet de percevoir et de répartir entre ses ayants droit la rémunération dite équitable, prévue à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dont doivent s'acquitter tous

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01403_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SA Propreté Environnement Industriel, qui exerce une activité d’entretien, nettoyage et débarras de tous locaux commerciaux, industriels ou d’habitation, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6036c7633dcd15b39eb

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[T] de se prévaloir d'un titre de propriété sur le local litigieux.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

à usage de bureaux ; à la date de référence, elle n'était ni propriétaire des locaux imposables, ni titulaire d'un droit réel portant sur de tels locaux de sorte que, simple occupant précaire, elle n'était

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En revanche, elle prétend que la société [1] n'a pas rempli sérieusement et loyalement son obligation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d0ecdc6046d47827993

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de propriété par usucapion sur la courette au droit de son lot 1 ; débouter la copropriété du [Adresse 1] à [Adresse 10] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme pour partie irrecevables pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934c9

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Y..., que le local litigieux étant la propriété de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04518_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01597_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03021_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il sera fait droit à la demande d'irrecevabilité de cette pièce.

Source officielle

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