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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
Le 24 janvier 2020, l'adjudant D émet une fiche de vœux d'affectation sur des unités de police judiciaire et spécialisées en métropole.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
; le caractère modéré de la sanction pénale ou sa non inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont indifférents, compte tenu de la nature des faits et de leur réitération et dès lors que la
DCA_23NC00362_20230420
Le 24 janvier 2020, elle émet une fiche de vœux d'affectation sur des unités spécialisées et Etat-major en métropole.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'un courriel adressé le 5 juin 2020 par un militaire de la gendarmerie au conseil de la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Rhône-Alpes afin de
Ch.secu-fiva-cdas
65b3623a1d7564000872dec8
25 janvier 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d'un contrôle des prestations servies par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) pour Mme [P] [D], assurée sociale militaire, Mme
3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8
16 octobre 2025
Pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des dispositions 706-11 du code de procédure pénale que seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
B..., par la voie de l’appel incident, fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses conclusions indemnitaires.
Pôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912c
22 octobre 2024
SUR CE Le tribunal a jugé que : - il résulte des articles 23 et 24 des statuts que l'huissier de justice empêché pour une cause pénale ou disciplinaire perd son droit aux bénéfices, - le contrôle
Avis
CADA:20161393
21 juillet 2016
La commission rappelle qu’aux termes de l’article 133-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions
Rétention Administrative
6704cb602f5f3246ff38146a
3 octobre 2024
; 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins
64c20a811e0d40d96967d813
5 juillet 2023
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation
661a202c4cfa010008a2d6ff
12 avril 2024
Cour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bea
13 décembre 2001
, (NATINF 7886), infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal, Art. 132-8 et
6253cb39bd3db21cbdd8d23d
), (NATINF 7886), infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal, Art. 132
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
Sur l'appel incident du ministre de l'intérieur : 8.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde
8ème chambre
DCA_22PA03746_20231229
29 décembre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires
Chambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
. » De plus, l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
Le 5 octobre 2018, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4d93ef93c421386a51
22 janvier 2025
De plus, concernant le droit spécifique propre à la rétention, en vertu de l'article L 742-12 du CESEDA " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des
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