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235 résultats pour « droit pénal spécial militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NC00361_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 24 janvier 2020, l'adjudant D émet une fiche de vœux d'affectation sur des unités de police judiciaire et spécialisées en métropole.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

; le caractère modéré de la sanction pénale ou sa non inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont indifférents, compte tenu de la nature des faits et de leur réitération et dès lors que la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00362_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 24 janvier 2020, elle émet une fiche de vœux d'affectation sur des unités spécialisées et Etat-major en métropole.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03788_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'un courriel adressé le 5 juin 2020 par un militaire de la gendarmerie au conseil de la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Rhône-Alpes afin de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b3623a1d7564000872dec8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d'un contrôle des prestations servies par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) pour Mme [P] [D], assurée sociale militaire, Mme

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des dispositions 706-11 du code de procédure pénale que seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B..., par la voie de l’appel incident, fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses conclusions indemnitaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a4d8ceca1cd701912c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

SUR CE Le tribunal a jugé que : - il résulte des articles 23 et 24 des statuts que l'huissier de justice empêché pour une cause pénale ou disciplinaire perd son droit aux bénéfices, - le contrôle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161393

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 133-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb602f5f3246ff38146a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d813

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661a202c4cfa010008a2d6ff

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bea

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

, (NATINF 7886), infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal, Art. 132-8 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23d

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

), (NATINF 7886), infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal, Art. 132

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01978_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Sur l'appel incident du ministre de l'intérieur : 8.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03746_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66bc488ea5822c82a7cbe05d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

. » De plus, l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01281_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le 5 octobre 2018, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a51

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

De plus, concernant le droit spécifique propre à la rétention, en vertu de l'article L 742-12 du CESEDA " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des

Source officielle

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