En droit, l'art 63 du code des douanes prévoit que, dans le but d'une recherche de la fraude douanière, des agents des douanes peuvent visiter tous navires qui se trouvent dans un port, une rade ou à quai

E A C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a mis fin à la prolongation de son activité

Assistée de Maître Jean-Nicolas CLEMENT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE DUNKERQUE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1]

Jusqu'au mois d'octobre 1994, en application de la procédure convenue avec la société LE LITTORAL, la société HESNAULT a reçu plusieurs arrivages, les a dédouanés après avoir acquitté les droits de douane

de l'absence de tout changement de droit ou de fait dans sa situation.

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2012, la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), aux droits de laquelle vient la société Enedis, a confié à M. 

, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières, l'article 395-1 du même

de douane, 172.085 euros de droits anti-dumping, 2.198.013 euros de TVA.

La direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], ainsi que le directeur général des douanes et droits indirects, ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.

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Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.

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Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure