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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98926b30be47967c2d0e3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

] ' le cas échéant en cas de modification, d'interruption ou de suppression du gardiennage [...

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d’appel a reformé le jugement du tribunal de commerce, rejeté les demandes de dommages‑intérêts du demandeur, et l’a condamné à verser 5 000 € à la société au titre de l’article 700 du Code de

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CA

12e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d496

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions, sauf le rejet de la demande reconventionnelle de Sequalum. Elle a constaté que Sequalum occupait sans droit ni

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qu’il a débouté le demandeur des demandes d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé. La Cour a reconnu que la relation éta

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CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le premier président a déclaré le recours recevable, a rejeté les moyens de non‑recevabilité et de prescription, et a condamné in solidum les époux à payer au demandeur les sommes suivantes : 21 075 €

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9a8d92c59ec9cebe384ef

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec ajout de la condamnation du demandeur à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 

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CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

La caution n'est donc redevable que des échéances échues au jour de l'arrêt à intervenir, sous réserve de la règle de l'imputation des règlements rappelées ci-dessus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca828cbc611272942ba860

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La Cour d'appel rejette la demande de caducité de l'appel, infirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, fixe la date d

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca77c1b264e1655ab74bf7

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La cour infirme le jugement quant aux rappels de salaires, aux congés payés afférents, aux rappels de treizième mois et de prime d’ancienneté, ainsi qu’à la fixation de la rémunération de référence, e

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9736f50173a60a67f3e9a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La Cour confirme que la revalorisation salariale du demandeur doit être attribuée au palier 2 de grand reporter depuis le 1 janvier 2013, sur la base du salaire moyen homme‑femme issu des négociations

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CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a rejeté la demande de production de pièces, a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a qualifié la prise d’acte d’un licenciement sans caus

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CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, le cas échéant, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd91e4d6ab6cabaf4d81ee5

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

S'il ressort des échanges de courriels entre la société ABVV et le dirigeant de la société FG Négoce, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178851

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La Cour confirme le jugement du Conseil de prud’hommes sauf en ce qu’il a débouté la salariée de certaines demandes. Elle condamne la SAS Luxottica France à verser à la salariée les sommes suivantes :

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a702

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - le cas échéant

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant

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CA

2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

- **Compétence territoriale** : La cour d'appel confirme la décision du tribunal de commerce de Montauban en rejetant l'exception d'incompétence de la société BEOLOGIC. Elle estime que les demandes so

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CA

Chambre civile 1-6

69d88654cdc6046d47b9f085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

postérieures à la dernière échéance impayée, la date de la dernière échéance impayée étant celle de janvier 2024 ce, à compter du présent jugement et sans pouvoir prétendre à des intérêts ou pénalités

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les courriels échangés entre la CEPAC et [D] [F], ès qualités de dirigeant de la société concernée par ces mouvements (pièces 10 et 11) montrent qu'effectivement, la banque l'avisait de la présentation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[Z] [I], celui-ci dans la limite de son engagement de caution soit 65 000 euros à s'acquitter des échéances du prêt moyen terme échues et impayées jusqu'au jour du présent jugement en une ou plusieurs

Source officielle