licenciement pour motif économique de Mme B... est justifié au regard des difficultés économiques de l’entreprise ; - la décision de licencier spécifiquement Mme B... résulte du respect par l’employeur

Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 février 2015, l'employeur faisant état d'une impossibilité de reclassement.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

été régularisées lors du contrôle approfondi de 2007 qui devait conclure provisoirement à un déficit financier de 200 à 250 000 € qui n'a pas été contesté par Me X... mais mis sur le compte de son employée

Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

licencier était arrêtée, l'employeur y précisant d'emblée : ' Cette information s'inscrit dans le cadre du projet de licenciement économique'.

d'offres d'emplois ne doivent pas être confondues avec une liste commune d'emplois vacants, sur lesquels les salariés peuvent éventuellement postuler sous conditions restrictives, - dire que l'employeur

», et rejeté sa demande indemnitaire pour violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi -de la confirmer pour avoir dit que la

Le 17 mars 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 30 avril 2014.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

, avec intérêts au taux légal, - 'ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

de l'emploi a pour mission d'étudier les projets de licenciement collectifs d'ordre économique visés à l'article précédent qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés

, avec intérêts au taux légal, - 'ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

Par décision du 5 mars 2010, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement, en opposant son lien avec le mandat de délégué syndical de Mme [N] [O].

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

d'offres d'emplois ne doivent pas être confondues avec une liste commune d'emplois vacants, sur lesquels les salariés peuvent éventuellement postuler sous conditions restrictives, - dire que l'employeur

incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié.

professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux Représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

», et rejeté sa demande indemnitaire pour violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi -de la confirmer pour avoir dit que la