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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

G] en qualité de mandataire liquidateur. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 octobre 2023, la société [1] représentée par son liquidateur et la S.E.L.A.R.L [2], en cette qualité, demandent à la cour de bien vouloir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c3dcdc6046d473822c9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

société [2] et a désigné Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de Maître [Y] [D], en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et considéré bien fondées les demandes de rappels de salaires et, statuant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2670cdc6046d47e2238f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'astreinte, - au titre de condamner la société [1] à payer à Mme [J] [R] 3 000 euros due par l'employeur dans le cadre du compte formation, - 7 549,75 euros correspondant au rappel de salaire pour

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

avoir tardé de procéder aux formalités de liquidation amiable de la société [2] ce qui a engendré des réclamations par l'administration fiscale au préjudice de votre employeur, 8. avoir omis de déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle en conclut qu'aucune condamnation ne peut être mise à la charge du liquidateur dans le cadre de la liquidation secondaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle en conclut qu'aucune condamnation ne peut être mise à la charge du liquidateur dans le cadre de la liquidation secondaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb11cdc6046d47893b9d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [Y] (le salarié) a été embauché en qualité d'adjoint au responsable technique, statut employé, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 janvier 2016 par la société [3] (l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'employeur n'a pas exécuté cette décision. Par requête du 30 juin 2021, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Que l'inaptitude est la conséquence des agissements de l'employeur ' Que le licenciement pour inaptitude est entaché de nullité CONDAMNE la SELARL [2] en qualité de liquidateur de la société [6]

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac791afcd9ba2a739788b

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il affirme que la consigne selon laquelle l'étuve aurait dû être condamnée avant l'intervention et ce quand bien même la noyauteuse était en panne, n'a été prescrite par l'employeur que postérieurement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[B] recevable et bien fondé en son intervention forcée à l'endroit de la SCP [3], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], anciennement [2] et de l'AGS et du CGEA d'Ile de France Ouest

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045378cdc6046d47939e9a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Bien entendu, il arrivait que le client entende.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs elle s'oppose à l'ouverture d'une mesure de liquidation judiciaire, estimant que les conditions n'en sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 6 juin 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Maître [R] a été désigné mandataire liquidateur de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] avait bien la qualité de salarié : Juger que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbecdc6046d47e0bd5c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 7 mai 2024, Madame [B] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de liquidation de l'astreinte, faisant valoir qu'il lui manquait les bulletins de salaire de février à juin 2023.

Source officielle

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