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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
G] en qualité de mandataire liquidateur. 3.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 octobre 2023, la société [1] représentée par son liquidateur et la S.E.L.A.R.L [2], en cette qualité, demandent à la cour de bien vouloir
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c3dcdc6046d473822c9
4 juin 2026
société [2] et a désigné Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
de Maître [Y] [D], en qualité de liquidateur.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9661cdc6046d476534ae
20 mai 2026
[X] en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et considéré bien fondées les demandes de rappels de salaires et, statuant
Sociale D salle 1
69fc2670cdc6046d47e2238f
30 avril 2026
l'astreinte, - au titre de condamner la société [1] à payer à Mme [J] [R] 3 000 euros due par l'employeur dans le cadre du compte formation, - 7 549,75 euros correspondant au rappel de salaire pour
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
avoir tardé de procéder aux formalités de liquidation amiable de la société [2] ce qui a engendré des réclamations par l'administration fiscale au préjudice de votre employeur, 8. avoir omis de déclarer
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
Elle en conclut qu'aucune condamnation ne peut être mise à la charge du liquidateur dans le cadre de la liquidation secondaire.
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
69e1cb11cdc6046d47893b9d
[M] [Y] (le salarié) a été embauché en qualité d'adjoint au responsable technique, statut employé, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 janvier 2016 par la société [3] (l'employeur
69fd7565cdc6046d470323e6
7 mai 2026
L'employeur n'a pas exécuté cette décision. Par requête du 30 juin 2021, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
Que l'inaptitude est la conséquence des agissements de l'employeur ' Que le licenciement pour inaptitude est entaché de nullité CONDAMNE la SELARL [2] en qualité de liquidateur de la société [6]
Chambre Sécurité sociale
692ac791afcd9ba2a739788b
27 novembre 2025
Il affirme que la consigne selon laquelle l'étuve aurait dû être condamnée avant l'intervention et ce quand bien même la noyauteuse était en panne, n'a été prescrite par l'employeur que postérieurement
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
[B] recevable et bien fondé en son intervention forcée à l'endroit de la SCP [3], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], anciennement [2] et de l'AGS et du CGEA d'Ile de France Ouest
5ème chambre sociale PH
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
Bien entendu, il arrivait que le client entende.
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
Par ailleurs elle s'oppose à l'ouverture d'une mesure de liquidation judiciaire, estimant que les conditions n'en sont pas réunies.
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
Par jugement du 6 juin 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
Maître [R] a été désigné mandataire liquidateur de la société.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
29 mai 2026
[C] avait bien la qualité de salarié : Juger que le contrat de travail de M.
69fc1fbecdc6046d47e0bd5c
Le 7 mai 2024, Madame [B] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de liquidation de l'astreinte, faisant valoir qu'il lui manquait les bulletins de salaire de février à juin 2023.
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