ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°182 PAR DEFAUT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/02961 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2W AFFAIRE : S.A.

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION Sur le moyen soulevé d'office L'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, énonce que 'l'appel ne défère à la cour que la connaissance

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 04 février 2025, Mme [D] [C] relève appel du jugement du '23" décembre 2024  [en fait le jugement est du 18 décembre]rendu par le tribunal

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien des prétentions énoncées dans les conclusions du 5 mars 2026, seules remises et notifiées dans le cadre du présent incident, les consorts [S] et les époux

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

APEX AJ INFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Olivier PIQUEMAL - Me Nicolas DALMAYRAC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Mars 2026, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 22 avril 2026 à 11h16, [O] [Z] [H] [G] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

Le conseiller de la mise en état a retenu que : - le délai dans lequel l'appelant devait signifier la déclaration d'appel à l'intimé avait expiré le 29 septembre 2025 ; - l'appelant n'avait pas remis

à un défaut de paiement ; sa demande en paiement est donc intervenue pour la première fois devant le premier juge.