publics ; / c) Les établissements d'utilité publique ; / d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne. / II. - Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts de l'Etat mis à disposition

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pour mon légataire universel en toute propriété et le cas échéant avec saisine, sous la seule réserve des legs particuliers déjà consentis ou que je pourrais être amené à consentir à l'avenir, l'Etablissement

Fondée en 1845, elle a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 22 décembre 1960.

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Considérant que l'association TOS a été agréée par arrêté ministériel du ls mai 1979 au titre de l'article L 2s2-1 du nouveau code rural et de l'article L 160-1 du code de l'urbanisme, reconnue établissement

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ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juin 2013 *** Par acte du 10 août 2010, 'l'Hospice d'Arnèke, établissement reconnu d'utilité publique par décret du 18 janvier 1912 sous le nom de Fondation [1]', a assigné

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