Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2018), l'association Société protectrice des animaux (l'association SPA), a été fondée en 1845 et reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 22

publique la fondation pour les études de défense nationale ; 2°) le décret du 26 février 1993 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation pour les études de défense ;

d'utilité publique placé sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le contrôle du Garde des Sceaux et que, comme tel, il s'assimile à un établissement public ;

Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance.

publique " Foyer Saint-Joseph " et la dissolution de celle-ci, et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique ; 2°) de mettre à la charge de

public ; qu'en vertu du second, les écoles de notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Attendu que l'URSSAF a refusé

d'utilité publique placé sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le contrôle du Garde des Sceaux et que, comme tel, il s'assimile à un établissement public ;

Toutefois, en leur confiant le caractère d'établissement d'utilité publique, le législateur a chargé ces fédérations de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif.

L'union nationale et les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique

En second lieu, ils considéraient qu’il était insuffisamment motivé, ne précisant pas les raisons de fait et de droit pour lesquelles l’UNADFI devait être reconnue comme établissement d’utilité publique

familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissement d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu au troisième alinéa », qu'en l'espèce

B demande au Conseil d'Etat d'abroger le décret du 21 août 1907 reconnaissant comme établissement d'utilité publique la Mission laïque française.

le STIF conteste à l'association la qualité d'établissement reconnu d'utilité publique du seul fait qu'aucun décret en Conseil d'Etat ne lui confère cette qualité ; Qu'en statuant ainsi, alors que

– chambre interdépartementale de notaires - compatibilité L’exercice d’une activité salariée au sein d’une chambre interdépartementale de notaires, organisme de droit privé qui constitue un établissement

d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics. () / Le conseil national peut, devant toutes les juridictions

interministérielle aux rapatriés ; 3°) d'édicter le décret d'application de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 et d'abroger le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement

interministérielle aux rapatriés ; 3°) d'édicter le décret d'application de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 et d'abroger le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement

notaires des Bouches-du-Rhône, rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des « établissements

exclusivement dénoncé le double fait que, compte tenu de la création de la société Entav International, "des personnes qui siègent au conseil d'administration de la société Entav et qui dirigent cet établissement

4/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 3 juillet 2025 (article 754 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Fondation reconnue comme établissement