La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour

importants ou ne permet plus un maintien à domicile ; Son personnel relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non

La Fondation John Bost est soumise à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, applicable aux établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif.

Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

L'association hospitalière Sainte Marie a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande de remboursement de jours de salaires, les 24, 25 et 26 juin 2015, au motif que son salarié, M.

Elle travaillait au sein de l'établissement de [Localité 5].

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 06/00036 Conseil de Prud'hommes de NANCYF04/98429 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 06/00015 Conseil de Prud'hommes de NANCY04/0098329 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 06/00035 Conseil de Prud'hommes de NANCYF04/113529 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 06/00034 Conseil de Prud'hommes de NANCYF04/98229 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 06/00013 Conseil de Prud'hommes de NANCY04/0097929 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 06/00012 Conseil de Prud'hommes de NANCY04/0098029 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 05/03428 Conseil de Prud'hommes de NANCY04/0098129 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :L'ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 06/00014 Conseil de Prud'hommes de NANCY04/0098529 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 06/00037 Conseil de Prud'hommes de NANCYF04/97729 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant

ARRÊT No PHDU 10 NOVEMBRE 2006 R.G : 06/00032 Conseil de Prud'hommes de NANCYF04/97629 novembre 2005COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant

de l'article 11, "reprise d'ancienneté", de l'avenant au contrat de travail signé entre parties le 20 octobre 1999, des articles 15.02.2.1 et 15.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements