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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de cet arrêt et notamment de son point 33 que la législation de l’Etat de résidence ne doit pas avoir pour effet de pénaliser le titulaire de pension qui se serait déjà acquitté, durant ses
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France.
DCA_24NC01178_20260129
3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
celles visées aux points a) à d) sont soumises à la législation de l'Etat de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
L'article 3 du même décret indique que : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : / 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88577
9 mai 2006
Il fait notamment valoir que, émanation de l'Etat d'Algérie, il n'a pas la personnalité juridique et n'est pas habilité à recevoir directement les actes de procédure.
DCA_20NC03504_20220426
26 avril 2022
Ainsi, dès lors que les stipulations précitées de l'article 5 de la convention franco-gabonaise renvoient, pour l'obtention d'un titre de séjour de dix ans, à la législation interne de l'Etat de résidence
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36cdc6faf0009588989
24 avril 2024
La compétence subsidiaire prévue par l'article 10 en ces points 1 et 2 des juridictions de l'Etat d'une ancienne résidence habituelle mais qui n'était donc plus celle qui prévalait à la date du décès suppose
2ème chambre
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des Etats contractants
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C, dirigeant de sociétés, avait perçu au cours de l'année 2012, de manière prépondérante, des salaires de la société suisse Mateor AG, soumis aux cotisations sociales dans cet Etat.
Ch.secu-fiva-cdas
64364d3f29c3df04f589a4c8
7 avril 2023
compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
avec les stipulations du traité relatives à la liberté de circulation des capitaux, la différence de traitement qu'elle instaure entre les contribuables selon leur Etat de résidence doit concerner des
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
S'agissant de l'application des conventions fiscales conclues avec les Etats de résidence des bénéficiaires de redevances non-résidents britanniques : Quant aux redevances versées à M. C A : 11.
DCA_21VE00440_20221115
TROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df98
12 mai 2022
membre autre que celui de leur résidence.
9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
B en juillet 2015, qui sont respectivement résidents fiscaux suisse et allemand, les revenus correspondants étant imposables dans leurs Etats de résidence conformément aux conventions fiscales conclues
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
, dans leur Etat de résidence, toutes les possibilités de prise en compte de ces pertes ; en l'espèce les pertes de la succursale grecque de BNP Paribas Personal Finance présentent un caractère définitif
DCA_23PA03233_20250207
, dans leur Etat de résidence, toutes les possibilités de prise en compte de ces pertes ; en l'espèce les pertes de la succursale italienne de la société Cortal Consors présentent un caractère définitif
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
cet Etat, comme le revenu, bénéfice ou gain d'un résident ».
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