de lui remettre un bulletin de salaire et une attestation pôle emploi rectifiés sous astreinte - condamner la société [2] exploitation aux dépens et aux frais d'exécution.

DBVL-V-B7G-SROL URSSAF PAYS DE LA LOIRE C/ [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Q] [L] et le GAEC de [Adresse 3] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire. Par déclaration reçue au greffe le 5 août 2020, M.

prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier06/747 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2

Ils en concluent que le non respect de l'obligation contractuelle de délivrance permet d'opposer à l'intimée l'exception d'inexécution jusqu'à l'accomplissement par celle-ci de l'intégralité de ses obligations

dégât des eaux, le preneur ayant cessé le paiement du loyer sans être dans l'impossibilité d'exploiter et sans concertation préalable avec son bailleur.

Il a rappelé que les conventions spéciales de la police d'assurance prévoient la garantie de la perte d'exploitation résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder à l'exploitation assurée.

[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions

A titre complémentaire d'une exécution échelonnée : subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie suffisante de remboursement de la part de M.

L'article 123 de ce code précise que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

de connexité et condamné la société établissements Masci à s'acquitter des sommes dues en exécution des travaux.

Selon procès-verbal de livraison et de conformité du 24 août 2022, le site internet avec pour nom de domaine www.djlightofnight09.com a été livré.

baux commerciaux qu'elle propose aux propriétaires des appartements au sein des résidences exploitées et n'ignore pas qu'en cas de non renouvellement des baux et de désaccord sur l'indemnité d'éviction

Par exploit du 11 juillet 2024, M.

Monsieur Y... n'a lui même jamais demandé à être dispensé de l'exécution d'heures supplémentaires.

Quant aux non-conformités invoquées par la société Mecabruel pour opposer l'exception d'inexécution, il s'avère que seul le 'compte rendu d'expertise' établi par la société 2AM Services le 21 janvier 2019

DIT n'y avoir à écarter l'exécution provisoire.