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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162fdf13ebbdffcbea6aa42
29 mars 2012
En conséquence, en s'abstenant de révéler l'existence de négociations très avancées dont l'issue était de nature à modifier la valorisation des parts, et en allant même jusqu'à en dissimuler l'existence
Chambre Sociale
68e89300f271a402af33b812
9 octobre 2025
[C] pour récupérer la dérogation de prix attribué à un client installateur [N] [D] (80% de parts de marché chez Cédéo [Localité 11]). M.
Pôle 5 - Chambre 7
6163f36e700ef6338d41139d
17 décembre 2009
client, enregistrée sous la même forme par Monsieur [M] à une date non précisée, un relevé de compte du client concerné n°R DEXIF 40008678 à l'en-tête de la société FIMAT INTERNATIONAL BANQUE SA
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] n'est pas de nature à démontrer que la banque avait connaissance de celle-ci au jour de l'assignation. Au demeurant, M.
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b2a
10 octobre 2006
LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE 1 rue de Belle-Ile-en-Mer 29106 QUIMPER CEDEX non comparante, ni représentée.
6253cc83bd3db21cbdd90573
16 avril 2013
pendant toute la durée de son contrat de travail, peu important l'existence d'une clause de mobilité dans son contrat de travail, laquelle, vague, était nulle.
6253cca3bd3db21cbdd90c7e
31 octobre 2013
P. 189-33042 BORDEAUX CEDEX non comparant, non représenté CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN dont le siège social est 18 avenue d'Ariane-BP 515 88-87280 LIMOGES CEDEX 9 non comparant, non
Pôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04394
5 janvier 2012
Après les cessions, la société Nettec a par ailleurs régulièrement réglé les prestations d'assistance à la société Gaelric d'avril à décembre 2005.En janvier 2006, elle a cessé d'acquitter les factures
Chambre 4-6
69623f9fcdc6046d47d61ece
9 janvier 2026
détournés correspondrait à la liste des clients cédés d'une part, que la clientèle est libre du choix de son avocat et d'autre part, que la société [5] ne produit aucun mandat ad litem, ni facture ou
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
, en qualité et en chiffre d'affaires la clientèle de la société.
6253ccb1bd3db21cbdd90f49
18 novembre 2013
APPELANTS LA SARL BAIE DES CITRONS DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Complexe Edouard PENTECOST-PK 5- BP. 2877-98846 NOUMEA CEDEX
2° chambre
5fdb6dad9378dd4c19e60875
12 mars 2019
Article 2 - prix des parts cédées : « Le prix de vente des parts cédées est consenti et accepté à la valeur nominale de 100 euros la part sous la condition toutefois que les cessionnaires se portent cautions
Pôle 5 - Chambre 1
6707702881e733ee26982efd
9 octobre 2024
leurs connaissances acquises lors de leur activité au sein de GDME quant aux besoins et exigences des clients ; qu'en outre, dans le cadre de ses rapports avec la clientèle détournée, LGKH a eu recours
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
, l'arrêt de nombreuses marques et une exploitation restreinte ; elle est responsable de la perte d'une part importante de la clientèle cédée qu'elle ne peut plus restituer, - la demande de résiliation
Pôle 1 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c5e
23 février 2016
et massive sa clientèle.
1ère Chambre
66bc487ba5822c82a7cbdf9f
13 août 2024
du chiffre d'affaires représenté par la clientèle cédée, le contrat distinguant la clientèle rachetée à la société LBH et la clientèle propre à la société Accès Comptables.
6253c8e1bd3db21cbdd8684a
28 octobre 2003
Soutenant que son employeur s'efforçait de diminuer sa rémunération en l'empêchant de prospecter de nouveaux clients ou de développer la clientèle existante, et lui refusait toute promotion malgré son
6253cc41bd3db21cbdd8fa00
24 juillet 2012
Notre client principal (KERN FRIO) nous a indiqué que son client (SANOFI) envisage de se désengager ?
6253c975bd3db21cbdd8862a
14 septembre 2006
possibilité d'écouler les stocks, d'une importance normale selon elle, existant au moment de la rupture du contrat de distribution.
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09770
3 octobre 2024
cédée », prime qui ne lui a pas été payée et dont il réclame le paiement.
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