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1 819 résultats pour « existence effective de la clientèle cédée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6162fdf13ebbdffcbea6aa42

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

En conséquence, en s'abstenant de révéler l'existence de négociations très avancées dont l'issue était de nature à modifier la valorisation des parts, et en allant même jusqu'à en dissimuler l'existence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b812

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[C] pour récupérer la dérogation de prix attribué à un client installateur [N] [D] (80% de parts de marché chez Cédéo [Localité 11]). M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f36e700ef6338d41139d

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

client, enregistrée sous la même forme par Monsieur [M] à une date non précisée, un relevé de compte du client concerné n°R DEXIF 40008678 à l'en-tête de la société FIMAT INTERNATIONAL BANQUE SA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] n'est pas de nature à démontrer que la banque avait connaissance de celle-ci au jour de l'assignation. Au demeurant, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b2a

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE 1 rue de Belle-Ile-en-Mer 29106 QUIMPER CEDEX non comparante, ni représentée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90573

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

pendant toute la durée de son contrat de travail, peu important l'existence d'une clause de mobilité dans son contrat de travail, laquelle, vague, était nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c7e

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

P. 189-33042 BORDEAUX CEDEX non comparant, non représenté CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN dont le siège social est 18 avenue d'Ariane-BP 515 88-87280 LIMOGES CEDEX 9 non comparant, non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631222615c943a65e04394

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Après les cessions, la société Nettec a par ailleurs régulièrement réglé les prestations d'assistance à la société Gaelric d'avril à décembre 2005.En janvier 2006, elle a cessé d'acquitter les factures

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623f9fcdc6046d47d61ece

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

détournés correspondrait à la liste des clients cédés d'une part, que la clientèle est libre du choix de son avocat et d'autre part, que la société [5] ne produit aucun mandat ad litem, ni facture ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909bf

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

, en qualité et en chiffre d'affaires la clientèle de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f49

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

APPELANTS LA SARL BAIE DES CITRONS DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Complexe Edouard PENTECOST-PK 5- BP. 2877-98846 NOUMEA CEDEX

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb6dad9378dd4c19e60875

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Article 2 - prix des parts cédées : « Le prix de vente des parts cédées est consenti et accepté à la valeur nominale de 100 euros la part sous la condition toutefois que les cessionnaires se portent cautions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6707702881e733ee26982efd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

leurs connaissances acquises lors de leur activité au sein de GDME quant aux besoins et exigences des clients ; qu'en outre, dans le cadre de ses rapports avec la clientèle détournée, LGKH a eu recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

, l'arrêt de nombreuses marques et une exploitation restreinte ; elle est responsable de la perte d'une part importante de la clientèle cédée qu'elle ne peut plus restituer, - la demande de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c5e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

et massive sa clientèle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ba5822c82a7cbdf9f

Appel

13 août 2024

13 août 2024

du chiffre d'affaires représenté par la clientèle cédée, le contrat distinguant la clientèle rachetée à la société LBH et la clientèle propre à la société Accès Comptables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684a

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Soutenant que son employeur s'efforçait de diminuer sa rémunération en l'empêchant de prospecter de nouveaux clients ou de développer la clientèle existante, et lui refusait toute promotion malgré son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa00

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Notre client principal (KERN FRIO) nous a indiqué que son client (SANOFI) envisage de se désengager ?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8862a

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

possibilité d'écouler les stocks, d'une importance normale selon elle, existant au moment de la rupture du contrat de distribution.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bba4ff9ec259c09770

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

cédée », prime qui ne lui a pas été payée et dont il réclame le paiement.

Source officielle

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