AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e85b56cdc6046d4719279b
21 avril 2026
21 avril 2026
[X] [Q] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18/04/2026 à 17H21 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [Q] le 20
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Rétention_recoursJLD
69d73fa2cdc6046d479bc810
8 avril 2026
8 avril 2026
[N] [A] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 05 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [A] le 07 Avril
Source officielle