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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

69e85b56cdc6046d4719279b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[X] [Q] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18/04/2026 à 17H21 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [Q] le 20

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

69d73fa2cdc6046d479bc810

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [A] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 05 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [A] le 07 Avril

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66bdcdc6046d47cac51a

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66b6cdc6046d47cac49b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Z] [C] [F] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 30 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [C] [F] le 30

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66c0cdc6046d47cac561

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdc0319531f8c2755663a99

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté que l'employeur n'a pas commis de faute, et statue à nouveau pour retenir la faute de l'employeur engageant sa responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761c

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

[B] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761e

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

[S] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcde1cdc6046d472a7d47

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[R] [N] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 11 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [N] le 11 Avril

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcde5cdc6046d472a7d95

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [D] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 11 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [D] le 11 Avril

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdeccdc6046d472a7dfd

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [D] [T] [I] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 11 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [D] [T]

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdf6cdc6046d472a7eb1

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] [Q] [T] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 11 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [Q] [T] le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdfdcdc6046d472a7f4f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[D] [S] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 10 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [S] le 10 Avril

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddce00cdc6046d472a7f6c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[G] [J] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 10 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [J] le 10 Avril

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074bfcdc6046d47697a0e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] [L] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 12 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [L] le 13 Avril

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e1d0c7cdc6046d4789b037

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] [C] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 15 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [C] le 15 Avril

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e31678cdc6046d47a7c7f6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[X] [M] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 15 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [M] le 16 Avril

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e31687cdc6046d47a7c902

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d9cdc6046d47ccd149

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y] [E] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [E] le 24 Avril

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a19285dcdc6046d47542e9e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [Q] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 26 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [Q] le 27 Mai 2026

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