du délai pour déposer, ou remettre, les conclusions de l'appelant au greffe, le délai départi à l'intimé pour constituer avocat n'est pas encore expiré, le délai d'un mois dans lequel l'appelant doit

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "18/ que l'article 21 de la loi d'ordre public du 23 décembre 1986, disposant que le bail expiré est renouvelé de plein

; que l'indemnité d'occupation est distincte du loyer auquel elle se substitue dès l'expiration du bail ; qu'en visant indistinctement l'absence de paiement du loyer et de l'indemnité d'occupation pour

du délai de dix jours, sous la même sanction ; que ce délai expire le dixième jour, à 24 heures, après la date de l'acceptation ; qu'en l'espèce, le délai de réflexion qui a couru à compter du 1er février

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L.145-4 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration

Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier les conclusions remises au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du

déposé une demande de renouvellement du titre expiré dans le délai imparti par l'article R. 311-2, 4° du même code, à savoir au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de celui-ci, ce dont

procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration

ce délai ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution du 10 août 2017 ne comporte pas de mention de la date d'expiration du délai, la

Pour rejeter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation postérieures au 27 mars 2020, pris de l'absence de dépose du dispositif à l'expiration de la période autorisée, l'arrêt attaqué énonce

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion ne prend effet qu'à l'expiration

du cautionnement vient en déduction du montant de la dette cautionnée ; qu'en se bornant à relever que le solde du compte de la société était débiteur, tant à la date de l'expiration du cautionnement

concours accordé, l'arrêt a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en relevant que l'engagement de caution en mentionnait pas de terme extinctif exprès

du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale et la sentence rendue après expiration de ce délai doit être annulée ; qu'en considérant que le délai de l'arbitrage initialement fixé à six

personne ayant fixé sa résidence normale sur le territoire français doit obtenir l'échange du permis délivré par un Etat de l'Union européenne en un permis français lorsque ce permis de conduire a expiré

moyen, que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat des copropriétaires, à raison du défaut de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état des créances déposé au greffe n'acquiert autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire qu'à l'expiration du

de créance qui n'est pas signée et ne fait donc pas preuve de l'identité du déclarant ; qu'une telle déclaration ne peut être régularisée par une déclaration ultérieure déposée tardivement après l'expiration

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater, en fonction de l'existence et de la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que toute loi qui prescrit à un agent l'accomplissement d'un acte obligatoirement avant l'expiration d'un délai a nécessairement