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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le tribunal a au surplus retenu que l'absence de rémunération spécifique de la cession n'apparaissait en rien exceptionnel pour la société 2TProductions puisque les factures émises en direction d'autres
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab7
29 avril 2011
29 avril 2011
Monsieur [V] de toutes ses demandes tant au titre de ses droits patrimoniaux que moraux d'auteur en considérant que le seul élément commun entre les deux affiches litigieuses réside dans un concept non protégeable
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f39
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Par courrier du 15 avril 2002, Monsieur X... protestait à l'instar des autres VRP sur le nouveau barème de ristournes les concernant sans leur accord.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27169
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par courrier du 19 septembre 2019, la fondation MSPB a contesté l'ensemble de ces facturations.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86298
19 septembre 2002
19 septembre 2002
à aucun moment, allégué le non-respect de cette obligation ; qu'elle ne conteste pas la réalité de la capacité de la société LAPAC à fabriquer les applicateurs ; que sont produites aux débats des factures
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ad
31 janvier 2007
31 janvier 2007
rendue coupable d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme au sens de l'article 1382 du Code civil, * faire sommation à la société A.M.G de produire sa comptabilité et les factures
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbd3dccc95e64c14352
10 mars 2010
10 mars 2010
et par [U] [H], elle conteste les prétentions des défendeurs spécialement en ce que [U] [H] ne justifie pas être l'auteur de l'abri à chariots en cause et qu'en toute hypothèse cet abri n'est pas protégeable
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa28
17 janvier 2008
17 janvier 2008
fait l'objet de la saisie-contrefaçon du 31 Mai 2005; - de juger que les motifs des tissus utilisés par les sociétés TRB INTERNATIONAL, LOBST et BRM pour leur collection de maillots de bain sont protégeables
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616290d4e498f0b428bb837a
14 juin 2013
14 juin 2013
condamner à lui payer la somme de 40.000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi à ce titre, - à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que le kit référencé '18" n'est pas protégeable
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61634d031c666ce2d9a48e10
25 mai 2011
25 mai 2011
une date certaine et de caractériser l'originalité de cette création, l'action en contrefaçon étant subordonnée à la condition que la création, objet de cette action, soit une oeuvre de l'esprit protégeable
Source officielle1ère chambre civile A
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
24 février 2011
russe [Adresse 14] [Localité 2] (RUSSIE) représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Maître Jacques BOEDELS, avocat au barreau de PARIS Société MOSCOW WINE COGNAC FACTORY
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1d93bcaf505db6968a8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 29 mars 2022, la SCI Depo, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à l'association CMPH Consistoire Mondial Protestant agissant in solidum avec ses
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bb2
10 janvier 2006
10 janvier 2006
visuel qui doit nécessairement être passé par écrit et préciser les conditions de la cession des droits d'exploitation, ce qui ne saurait résulter de la simple remise des clichés ou de l'envoi d'une facture
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c3
24 juin 2008
24 juin 2008
101 pièces de jouets (souris en peluche de 15 cm / 20 cm / 25 cm / 30 cm) susceptibles de constituer des contrefaçons de la souris Didl, outre une saisie fictive en échappée (c'est à dire au vu de factures
Source officielleChambre 3-1
67ee19746cff766e94e38a74
2 avril 2025
2 avril 2025
recommandé avec accusé de réception du 5 mars 2018, la SARL Orchestra studio faisait état de de l'exception relative à la courte citation et refusait de régulariser le contrat proposé et de régler la facture
Source officielle1ère chambre civile A
6163873c947dd77ae6de0268
24 mars 2011
24 mars 2011
La décision des premiers juges qui ont estimé, à juste titre, que le modèle de la société Plastiques JP ne présentait pas de caractéristiques protégeables et aucun aspect original, doit être confirmé.
Source officielle1ère chambre civile A
6163231e3dbed56e5e2c2fb7
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[N] concernant les actes de contrefaçon du modèle n° 96 3976 et le paiement de factures émises en 2003.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629882201c88caf8c4e2c6
15 mai 2013
15 mai 2013
nullité du contrat de franchise, prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société H2B STORE et condamné la société H2B STORE à payer à la société G-STAR la somme de 216.438,95 € au titre des factures
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88154
16 février 2006
16 février 2006
Elle souligne qu'elle verse aux débats * le contrat de cession de droit d'auteur et ses annexes * la facture du dessinateur DIANE HARISSON comportant en annexe une copie de la maquette ainsi qu'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e381f
17 juin 2020
17 juin 2020
de 1.500,55 euros n°140311 du 10/03/2014, - condamné la société OT formations à payer à la société Gomie la somme de 2980,13 euros en paiement de ses factures à titre de remboursement de frais (facture
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