A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'employeur a commis des manquements graves et a manqué à son obligation de prévention de prévention en matière de santé et sécurité JUGER que Madame [R] a été victime d'une

les cadres de l'entreprise, auraient dû relever les faits commis lors des fêtes de fin d'année en 2016 et 2017 ; - les faits commis entre 2014 et 2017 sont prescrits ; - les faits commis quatre ou

motifs différents de licenciement, mais se rapportent aux mêmes faits d'entraves commis le 30 mai 2015 sur lesquels M.

Sur la base de ces préconisations et après consultation du comité social et économique, nous avons recherché les éventuels postes de reclassement susceptibles de vous être proposés au sein du groupe [K

pas suffisamment graves, eu égard à son ancienneté et son parcours professionnels, pour justifier un licenciement ; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.

liée à un mandat de représentation du personnel à compter du 31 Mars 2020, - Juger que le licenciement dont a fait l'objet Mme [L] [E] repose sur des faits dont l'employeur a eu connaissance après le

b) Licenciement hors le cas de faute lourde ou grave «'si l'organisme de gestion, employeur du chef d'établissement, estime que ce dernier a commis des fautes professionnelles ou qu'il se révèle incapable

pas un caractère suffisamment grave ; - le licenciement est en lien avec son mandat.

pas matériellement établis et ne caractérisent pas des faits de harcèlement moral ; - les faits ne sont pas suffisamment graves pour justifier son licenciement ; - le jugement attaqué est entaché

Après analyse approfondie des griefs que nous avons retenu à votre égard et examen de vos arguments, nous vous Informons par la présente que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave en raison

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2003. Contestant son licenciement, M.

Le 12 juillet 2012, le comité d'entreprise se réunissait à son tour et émettait un avis favorable au licenciement pour faute grave par 4 voix contre 2.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la licéité de la grève : Attendu que la S.A.

à la grève le 5 septembre 2009, soutient que l'employeur ne pouvait pas le licencier en raison d'une faute grave mais seulement en raison d'une faute lourde et, au surplus, dénie avoir commis une telle

suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat et son licenciement.

d'avoir décidé prématurément le licenciement dénature les faits.

MOTIVATION * Sur la nullité du licenciement prononcé pour faits de grève : La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, reproche à M.

de licencier sa salariée pour faute alors qu'elle relevait du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Ce fait découle directement du comportement adopté à son égard par l'employeur. Elle rappelle que s'agissant d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve repose sur l'employeur.

E avait commis une faute justifiant son licenciement en refusant l'affectation sur le site Coca-Cola situé à Grigny que lui avait proposé son employeur.