Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6d
14 avril 2008
14 avril 2008
Monsieur Gérald X...coupable de non tenue d'assemblée générale ordinaire, de non-convocation du commissaire aux comptes, défaut de publicité de la décision d'une assemblée générale extraordinaire, de faux
Source officielle15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b77d
29 avril 2016
29 avril 2016
information du comptable public constitutive d'un faux en écriture publique, que le comptable public n'a pas justifié des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, -d'annuler la mesure
Source officielleChambre 3-1
631ad8e739cffb4f136743b0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et usage de faux en écriture.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035412b7a396d6ad6f96175
24 mai 2016
24 mai 2016
Par arrêt en date du 17 juin 2005 l'ordonnance du juge d'instruction a été à nouveau confirmée, notamment en ce qu'elle a écarté le délit de faux en écriture publique ou authentique et usage reproché à
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b862
10 janvier 2008
10 janvier 2008
dans un écrit, usage de faux en écriture au préjudice de la sarl Mion et Gatinois, de la sarl Collin et de Monsieur Didier X....
Source officielleSixieme Chambre
6983650dcdc6046d47e4036e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Localité 5]), Mis en examen des chefs de : récidives légales d'abus de confiance, exercice d'une activité professionnelle ou sociale malgré interdiction judiciaire, exécution d'un travail dissimulé, faux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il fait valoir pour l'essentiel qu'une instance pénale est actuellement en cours à la suite de la plainte pour faux en écriture privée et usage de faux qu'il a déposée contre le gérant de cette société
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf94
16 mai 2008
16 mai 2008
: altération frauduleuse de la vérité dans un écrit commis du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, usage de faux en écriture comis du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 - 3 ans d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c3
19 novembre 2007
19 novembre 2007
VOIES DE FAIT, OU CONTRAINTE, le 13 / 10 / 2005, à MONTARGIS (45), NATINF 000113, infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4,226-31 du Code pénal d'USAGE DE FAUX
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3a
12 novembre 2003
12 novembre 2003
des articles 146 et 147 dans l'ancien Code Pénal, le crime de faux en écritures publiques, l'acte litigieux du 24 janvier 1991 n'ayant de plus pas été conclu en réalité devant le notaire contrairement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e2a
9 juin 2011
9 juin 2011
Le 4 décembre 2006, la banque Tekstil Bankasi a déposé plainte auprès du chef du ministère public à [Localité 3] (Turquie) des chefs de blanchiment, escroqueries, faux et usages de faux en écritures.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c552
4 mai 2007
4 mai 2007
et qu'une instance pénale est actuellement en cours suite à son dépôt de plainte avec constitution de partie civile notamment pour faux et usage de faux en écriture publique ; Attendu que s'il est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01773_20230209
9 février 2023
9 février 2023
2019 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'escroquerie, de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et recel de faux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
10 janvier 2013
et usage de faux en écritures privées, faux en écritures publiques, abus de confiance, exercice illicite de la profession d'intermédiaire en opérations de banque, et dans le cadre de laquelle ils se sont
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
et usage de faux en écritures privées, faux en écritures publiques, abus de confiance, exercice illicite de la profession d'intermédiaire en opérations de banque, et dans le cadre de laquelle il s'est
Source officielle2ème Chambre
6788a3c905b7378c3f0c529e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société Dauphiné Dallage a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de faux en écritures privées.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e51c25a97f0381f54d5
8 octobre 2014
8 octobre 2014
deux actions, l'une à l'encontre de l'EARL JORDAN afin que soit constaté qu'une mention portée dans un arrêt rendu entre ces parties le 26 février 2009 par la cour d'appel de Montpellier constitue un faux
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a871
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Le 2 juillet 2002, Pierre X..., en désaccord avec son ancienne amie, a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal d'EVREUX pour faux
Source officielle1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243baf
14 avril 2016
14 avril 2016
et usage de faux en écritures, faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques en soutenant que son père, [G] [Z], n'avait pas signé divers actes dont le testament authentique du 21 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905f7
24 avril 2013
24 avril 2013
Jacques X...indique que la demande du Ministère public se fonde sur l'arrêt rendu par cette cour le 29 janvier 2010 qui l'a déclaré coupable des chefs de complicité de faux en écriture authentique et d'abus
Source officiellePage 3 sur 667