Toutefois, cette indemnité n'est due que sous réserve que soit établi le caractère intentionnel de cette dissimulation.

de congé excédant les quinze jours de fermeture annuelle de l'entreprise ; - de condamner M.

payés de Mme [U] [S] et de l'UDAF, à laquelle il sera fait droit.

Il ne résulte pas de l'instruction que, pendant la durée de ces travaux, qui poursuivaient les objectifs d'intérêt général d'améliorer les conditions de circulation dans les voies publiques considérées

En effet, l'article 16 de la charte des droits fondamentaux, d'effet direct, reconnaît la liberté d'entreprise «'conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales'».

de même il était résolu de plein droit au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnait la fermeture définitive du fonds ; que seul le Préfet a pris la décision de fermer ; que le montant

En effet, l'article 16 de la charte des droits fondamentaux, d'effet direct, reconnaît la liberté d'entreprise «'conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales'».

En effet, l'article 16 de la charte des droits fondamentaux, d'effet direct, reconnaît la liberté d'entreprise «'conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales'».

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