Elle ajoute qu'il résulte de ses comptes qu'elle a prêté à sa société Holding la société SCDH en 2024 la somme de 1 709 265 €, et qu'entre 2022 et 2024, elle a prêté la somme de 592 278 € à sa maison mère

[D] et Mme [R] à verser à la société BNPPPF une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - rejeté toute autre demande.

[H] n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective, de sorte qu'il ne peut en poursuivre le paiement au regard du principe d'arrêt des poursuites ; qu'il n'est pas fondé à contourner ce principe

Procédure Se disant créancier de M. [L] [M] pour la somme résiduelle de 13 500 EUR sur un prêt initial de 15 000 EUR, M.

Analysant les termes du contrat de prêt modifié par avenant, elle se dit fondée à déclarer l'ensemble des créances nées antérieurement au jugement, échues et à échoir de manière certaine (les intérêts)

des créances réciproques, - de débouter M. et Mme [A] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques

Valtus accepte d'abandonner 50% de sa créance au titre de ses prestations contractuelles, en contrepartie du règlement d'une somme globale et forfaitaire de 105 202,54 euros TTC, sur le fondement de l'article

Mais selon décompte de créance arrêté au 1er septembre 2025, la banque démontre après saisies attribution conduisant au versement par la débitrice des sommes de 87 020,11 € le 20 janvier 2025, 510,83 €

euros x 1,2(TVA 20%) x 3,83 mois (du 1er février au 25 mai 2022) = 11 490 euros - 2.500 euros versés pour les prestations d'avril 2022.

Dès lors, il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts du prêteur sur ce fondement.

ne sont pas fondées, - déclarer que la [Adresse 3] justifie de ses créances déclarées au passif de la procédure collective de la société Finartis au titre du solde des prêts n°08824660 et n°08824661

A ce titre, le point de départ de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit

à l'égard du banquier dispensateur de crédit principalement visé par les demandes s'éteignent par la mise à disposition des fonds prêtés, alors que celles de l'emprunteur s'échelonnent pendant toute la

les fonds au vendeur.

[O] a sollicité le débouté de la CRCA de l'ensemble de ses demandes, et la condamnation de celle-ci aux dépens et à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

application de la jurisprudence le prêteur, dans le cadre d'un contrat de crédit affecté, engage sa responsabilité s'il accorde le prêt et délivre les fonds dans des circonstances fautives notamment au

[P] à verser à la société Ecotec-habitat la somme de 6.465 euros à la suite de la compensation des créances ;  En tout état de cause, - Condamner M.

[B] en libérant les fonds sur la base d'une demande de déblocage desdits fonds faisant référence à un bon de commande entaché d'irrégularités et que ce manquement justifiait la déchéance totale de la créance

- L'organisme prêteur n'a pas à vérifier la conformité des travaux au contrat initial et à plus forte raison le rendement productif de l'installation financée par le prêt.

de restitution du capital prêté.