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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
68ca40a802860436fd0a5ad6
16 septembre 2025
les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Chambre des Rétentions
6a1e6637cdc6046d47caba5a
31 mai 2026
par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [X] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour une
RETENTIONS
69fd7ab4cdc6046d4703d628
7 mai 2026
heures de la notification de la décision administrative.
Chambre 4-7
6a226962cdc6046d4739c2c3
22 mai 2026
délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Alexandre BAREGE SELARL [4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage
6a0ff2edcdc6046d47896209
21 mai 2026
prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée, ni même à rappeler l'historique de sa situation administrative.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
211-1 du code de procédures civiles d'exécution - la saisie administrative à tiers détenteur entraîne l'attribution immédiate au profit du comptable saisissant de la créance saisie et le transfert de
Chambre Etrangers/HSC
69e9a8dbcdc6046d47377170
22 avril 2026
de la décision d'éloignement.
69fad281cdc6046d47bfce5a
5 mai 2026
Par décision du 3 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[L] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de
6a152bafcdc6046d47f2701d
24 mai 2026
administrative de [F] [G] pour une durée de 26 jours.
69e3176ccdc6046d47a7e1c2
17 avril 2026
Le 15 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour pour l'exécution de
6a226870cdc6046d4739b088
6a1a7499cdc6046d4774ba4a
29 mai 2026
L'ordonnance rendue par la cour administrative d'appel le 31 mars 2026, portant suspension de la décision du tribunal administratif du 15 janvier 2026 est sans incidence sur la décision de placement contestée
C.E.S.E.D.A.
69f44591cdc6046d472ebeb2
30 avril 2026
[O], par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel de l'ordonnance précitée demandant à la cour d'infirmer la décision et de ': In limine litis : - annuler le contrôle d'identité et subséquemment
69f19c8acdc6046d47ee13ba
28 avril 2026
Le 21 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement
69f43cb6cdc6046d472de28d
Suite à sa levée d'écrou et le 24 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution
69e31763cdc6046d47a7e114
de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
ETRANGERS
69f43475cdc6046d472ca596
6a22683ccdc6046d4739aca2
délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET [V] [Z] Me Alexandre BAREGE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en
6a226835cdc6046d4739ac33
délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Alexandre BAREGE SELARL [3] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de
6a226917cdc6046d4739bd1c
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