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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01724_20260217
17 février 2026
18 août 2021 ; le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il ne répond pas à leur demande présentée dans une note en délibéré tendant à rechercher si le projet n’était pas en continuité de l’agglomération
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
et de gardiennage de chaque véhicule pour un montant de 677 865,24 euros ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les frais d'enlèvement et de gardiennage pour les jours de garde dépassant le forfait
4ème chambre
DCA_24TL00606_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement qui ne précise pas les raisons pour lesquelles le projet ne se trouve pas en continuité avec les agglomérations et villages existants est entaché d’un défaut de motivation
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0
10 novembre 2005
Marie-Claude, gérante, C / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SOISSONNAIS -------------- COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE
2ème Chambre
659e48f35537980008847370
9 janvier 2024
Au regard de la situation de son foyer, les forfaits retenus sont les suivants: - forfait de base : 1.028 euros - forfait habitation : 196 euros - forfait chauffage : 196 euros Par ailleurs, Monsieur
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier d'accompagnement comportant le tampon de la communauté d'agglomération, que M.
1ère Chambre
5fdc083b9bce272c63e372c7
8 janvier 2019
1ère Chambre ARRÊT N°3/2019 N° RG 17/00293 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NT46 SA CHANTIERS NAVALS BERNARD C/ Société DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Société LORIENT AGGLOMÉRATION
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
La communauté d'agglomération Grand Châtellerault ayant refusé de payer ces factures, la société a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
Dans ces conditions, les formalités prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été régulièrement effectuées.
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
informe " que les communes membres de la communauté d'agglomération conservent leur compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale " et précise
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
La communauté d’agglomération Pays Basque est compétente en matière de plan local d’urbanisme, aux termes de l’article 2 de ses statuts versés au dossier, comme l’était avant elle la communauté d’agglomération
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00008_20241121
21 novembre 2024
Il s'ensuit que, quelle qu'ait été la date d'accomplissement des formalités de publication de la délibération approuvant le nouveau règlement intérieur, la communauté de communes de l'agglomération migennoise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
la société civile immobilière (SCI) Saint-Michel ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
Sur le défaut de qualité à défendre de la communauté d'agglomération [Localité 14] Métropole La communauté d'agglomération [Localité 14] Métropole soutient qu'il est impossible pour une juridiction
Juge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
Le 12 avril 2023, la société Boutillet a sollicité de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole le règlement de ce solde.
2ème chambre section C
66878cf305d6f7f678d492e2
4 juillet 2024
EXPRO, JCP D'ALES 01 mars 2022 RG:19/00574 Etablissement Public COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ALES C/ S.C.I. JM IMMO S.E.L.A.R.L.
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
Un mémoire a été enregistré le 10 juin 2022, présenté pour la communauté d'agglomération du GrandAngoulême, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et Associés.
DCA_24PA00939_20240829
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial du 1er décembre 2021 a été précédé de la consultation de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) en sa qualité
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