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559 résultats pour « forfait agglomération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01724_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

18 août 2021 ; le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il ne répond pas à leur demande présentée dans une note en délibéré tendant à rechercher si le projet n’était pas en continuité de l’agglomération

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04081_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et de gardiennage de chaque véhicule pour un montant de 677 865,24 euros ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les frais d'enlèvement et de gardiennage pour les jours de garde dépassant le forfait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00606_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement qui ne précise pas les raisons pour lesquelles le projet ne se trouve pas en continuité avec les agglomérations et villages existants est entaché d’un défaut de motivation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Marie-Claude, gérante, C / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SOISSONNAIS -------------- COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE

Source officielle
CA

2ème Chambre

659e48f35537980008847370

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au regard de la situation de son foyer, les forfaits retenus sont les suivants: - forfait de base : 1.028 euros - forfait habitation : 196 euros - forfait chauffage : 196 euros Par ailleurs, Monsieur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00246_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier d'accompagnement comportant le tampon de la communauté d'agglomération, que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc083b9bce272c63e372c7

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

1ère Chambre ARRÊT N°3/2019 N° RG 17/00293 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NT46 SA CHANTIERS NAVALS BERNARD C/ Société DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Société LORIENT AGGLOMÉRATION

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

La communauté d'agglomération Grand Châtellerault ayant refusé de payer ces factures, la société a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00750_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Dans ces conditions, les formalités prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été régulièrement effectuées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00941_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

informe " que les communes membres de la communauté d'agglomération conservent leur compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale " et précise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00109_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La communauté d’agglomération Pays Basque est compétente en matière de plan local d’urbanisme, aux termes de l’article 2 de ses statuts versés au dossier, comme l’était avant elle la communauté d’agglomération

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00008_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il s'ensuit que, quelle qu'ait été la date d'accomplissement des formalités de publication de la délibération approuvant le nouveau règlement intérieur, la communauté de communes de l'agglomération migennoise

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00178_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

la société civile immobilière (SCI) Saint-Michel ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8ae482fcecad732ff9d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le défaut de qualité à défendre de la communauté d'agglomération [Localité 14] Métropole La communauté d'agglomération [Localité 14] Métropole soutient qu'il est impossible pour une juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02052_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le 12 avril 2023, la société Boutillet a sollicité de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole le règlement de ce solde.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf305d6f7f678d492e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

EXPRO, JCP D'ALES 01 mars 2022 RG:19/00574 Etablissement Public COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ALES C/ S.C.I. JM IMMO S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Un mémoire a été enregistré le 10 juin 2022, présenté pour la communauté d'agglomération du GrandAngoulême, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et Associés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00939_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

informe " que les communes membres de la communauté d'agglomération conservent leur compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale " et précise

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00082_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01154_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial du 1er décembre 2021 a été précédé de la consultation de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) en sa qualité

Source officielle

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