S..., alors que celui-ci n'est intervenu qu'après l'expiration du délai décennal ; que dans ce cas, les dommages postérieurs à l'expiration de la garantie décennale ne sont pas garantis ; que M. et Mme

Elles soutiennent que la mesure ordonnée est dépourvue d’utilité en raison de la forclusion de la garantie décennale, tant à l’égard du maître d’ouvrage que de son assureur subrogé.

Elle soutient que : - le juge des référés a considéré à tort que la fissure constituait un dommage évolutif de nature décennale ; - la garantie décennale était expirée ; - si l'expertise est déclarée

La compagnie l'Auxiliaire, appelante, conclut à la confirmation du jugement et à l'irrecevabilité de la demande introduite après l'expiration du délai de garantie décennale.

Elle soutient que la mesure ordonnée à son contradictoire est dépourvue d’utilité dès lors que la mise en œuvre de la garantie décennale dont se prévalent les demandeurs de première instance leur est fermée

décennale, qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu'ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre

Sur la demande au titre de l'absence de souscription d'une garantie décennale Pour rejeter la demande de dommages et intérêts découlant de l'absence de souscription d'une assurance de garantie décennale

tribunal de grande instance de Quimper a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; - débouté Mme [H] de toutes ses demandes ; - débouté la SCCV Gevelenn de ses demandes fondées sur la garantie

La SA AXA FRANCE IARD est appelante du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Vienne, du ler septembre 2004, qui a notamment : -dit que les désordres constatés relevaient de la garantie décennale

[D], en raison des retards importants ayant affecté la livraison de ceux-ci ; les travaux considérés étant couverts par l'assurance garantie décennale de M.

Elle a dit n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action en garantie décennale.

Sur la garantie décennale 2.

Sur l’appel principal de la commune de Civaux : En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de la garantie décennale : 3.

pas d'accéder et de rentrer dans leur garage, - rejeter toutes les demandes formées à ce titre et s'y rattachant, les désordres ne relevant pas de la garantie décennale mais de la garantie de parfait

Si un manquement à l'obligation de conseil est directement à l'origine d'un désordre de nature décennale, la garantie décennale peut être mobilisée.

SUR CE -sur les désordres relevant de la garantie décennale : Le jugement entrepris a repris les constatations effectuées par l'expert et a constaté que relèvent de la garantie décennale les désordres

d'infiltrations dans les garages relève de la garantie décennale des constructeurs; - condamné in solidum [B] [A] es qualités de liquidateur de la SCI BORDINA 94, la SARL ENGECO et la compagnie d'assurances

La jurisprudence sur les désordres inéluctables dans le temps de la garantie décennale ne trouverait pas sa place en l'espèce.

Il a retenu en particulier que la lettre de mise en demeure n'était pas valable dans la mesure où le demandeur a invoqué la garantie décennale et non la garantie de parfait achèvement.

N'en relèvent pas non plus les travaux de reprise réclamés par Mme [S] dans la mesure où la garantie décennale ne garantit pas les désordres antérieurs à la réception.