AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163cdada4f434918a1e521f
10 décembre 2009
10 décembre 2009
de travail effectif du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 -398, 85 € au titre des heures de travail effectif du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 -515, 85 € au titre des heures de travail effectif du 1er
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Chambre sociale
69eafa0bcdc6046d4756c1f1
23 avril 2026
23 avril 2026
de travail supplémentaires alléguées, alors que l'employeur lui avait clairement indiqué par courrier de faire en sorte de ne pas excéder 35 heures de travail hebdomadaire et que l'accomplissement d'heures
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