procédure civile dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

applicable aux faits de l'espèce : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

procédure civile dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

[J], Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par M.

mentionnée, ** la transaction faisait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, ** la transaction pourrait être soumise à l'homologation

dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Elle fait valoir que son redressement n'apparaît pas comme impossible, qu'elle a signé un protocole d'accord avec le bailleur, son principal créancier, qui est en cours d'homologation par le juge-commissaire

[F] [R], en application du jugement rendu par le Juge des Tutelles en date du 17 mai 2019 sise [Adresse 6] S.C.P.

de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ; RAPPELONS qu'à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation

de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ; RAPPELONS qu'à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation

de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ; RAPPELONS qu'à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation

de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ; RAPPELONS qu'à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation

contradictoire au 24 novembre 2023, 26 janvier 2024, 26 avril 2024 puis au 5 juillet 2024 à la demande de la partie demanderesse afin de lui permettre de finaliser un protocole d'accord soumis à l'homologation

1565 du code de procédure civile, "L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

l'accord auquel sont parvenues les parties même sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

code civil qui soumet l'accord auquel sont parvenus les parties aux fins de le rendre exécutoire à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ne visait que

Au fond Monsieur B... a été jugé dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; et il n'a pas relevé appel des dispositions pénales de l'ordonnance homologuée le 16 mai

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre

procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation.