ou des praticiens qui l'effectue.

Les consorts [M], [W] et [G] opposent que s'ils ne sont pas adhérents du GIE, les recettes de ce groupement proviennent des redevances de 0,80% prélevées sur les honoraires de l'ensemble des praticiens

G..., mandataire Clinique A...", dont il avait seul la signature ; qu'il est admis que ce compte servait à encaisser les honoraires facturés par les praticiens exerçant leurs activités au sein de la Clinique

G..., mandataire Clinique A...", dont il avait seul la signature ; qu'il est admis que ce compte servait à encaisser les honoraires facturés par les praticiens exerçant leurs activités au sein de la Clinique

Elle fournit d'ailleurs la facture d'honoraires de cette praticienne pour le mois de janvier et février 2015 (pièce 13).

Lorsque plusieurs actes sont accomplis dans la même séance sur un même malade, ils ne peuvent donner lieu à honoraires pour plusieurs praticiens que si ceux-ci sont des spécialistes ou compétents exclusifs

En l'espèce, les reversements d'honoraires en cause rémunèrent les fournitures et prestations nécessaires à l'exercice de l'art du praticien (personnel du service de la comptabilité et facturation, locaux

Le montant total des soins réglés à ces trois praticiens a été de 20 636, 50 ¿ dont 16 666, 50 ¿ pour les deux premiers. Par ordonnance de référé du 10 juin 2010, rendue sur la requête de M.

perçus, alors que la SAS Capio Clinique Belharra en a exclu les honoraires d'anatomopathologie.

Quant aux rétrocessions d'honoraires versées à d'autres praticiens : 20. M.

Dans ce cadre, a été lancé en 2014 un audit du système de la redevance forfaitaire perçue par la clinique sur les honoraires des quelque quarante praticiens intervenant pour son compte (14,5 % des honoraires

Elle fait valoir : -que le matériel en cause constituait du matériel à la charge de chaque praticien (art. 6 du contrat) et non du matériel de base au sens de l'article 2 du contrat et de la définition

conseil: L'assistance de Monsieur [N] lors des opérations d'expertise judiciaire par un médecin expert indépendant, est une conséquence de la faute inexcusable de l'employeur et dès lors, les honoraires

50 % de la moyenne annuelle des honoraires nets de participation perçus par le praticien au cours des deux dernières années d'exercice, outre l'exécution du préavis de 12 mois (sauf réduction de cette

Lorsque plusieurs actes sont accomplis dans la même séance sur un même malade, ils ne peuvent donner lieu à honoraires pour plusieurs praticiens que si ceux-ci sont des spécialistes ou compétents exclusifs

, que les praticiens assument les risques de leur activité, et que le praticien n'est astreint à aucun horaire ni aucune présence, l'établissement de santé n'ayant qu'un rôle d'intermédiaire dans la perception

Les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n'ont pas à être notés sur la feuille de maladie.

Lorsque plusieurs actes sont accomplis dans la même séance sur un même malade, ils ne peuvent donner lieu à honoraires pour plusieurs praticiens que si ceux-ci sont des spécialistes ou compétents exclusifs

Le non respect du préavis, sauf accord entre les parties, donnera lieu, par la partie défaillante, au versement forfaitaire d'une indemnité égale aux honoraires qu'aurait perçus le praticien pendant la

En contrepartie, les contrats prévoyaient le versement d'une redevance mensuelle correspondant à un pourcentage forfaitaire des honoraires engendrés par l'activité du praticien à hauteur de : - 12%