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Chambre sociale 4-5

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24 juillet 2025

Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de

Source officielle

CA

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Appel

24 juillet 2025

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MOTIFS DE LA DÉCISION La salariée qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière

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le jugement en ce qu'il a jugé que la SA [M] SA a la qualité de co-employeur à son égard, salarié de la SAS Société Nouvelle Sofrapain, de par l'existence de subordination et/ou l'existence d'une immixtion

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MOTIFS DE LA DÉCISION La salariée qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière

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1 727 résultats pour « immixtion dans la fonction »

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