, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour arrestation, séquestration ou détention arbitraire et libération avant le 7ème jour et immixtion

Pour déclarer, d'une part, les prévenus coupables d'immixtion dans une fonction publique et de violences à l'encontre de MM.

dans les fonctions publiques, faux et usage de faux document administratif, le second de complicité d'immmixtion dans les fonctions publiques ; d Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour immixtion dans des fonctions publiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi, ainsi que le code des juridictions financières, dont l'article L. 131-11 prévoit l'amende pour immixtion

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1971, QUI, POUR VOL ET IMMIXTION DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE

débiteurs des deniers de la commune à hauteur de 95 285,98 €, cette somme portant intérêt à compter du 31 décembre 1995, et les a condamnés au paiement d'une amende de 300 euros chacun à raison de leur immixtion

A... des chefs de faux en écriture publique et usage, d'ingérence, d'usage de fausse qualité ou d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; "aux motifs 1°) que les crimes et délits de faux

A... des chefs de faux en écriture publique et usage, d'ingérence, d'usage de fausse qualité ou d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; "aux motifs 1°) que les crimes et délits de faux en

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise

peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion

peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion

Jean-Claude et autres des chefs de violation de domicile, immixtion dans une fonction publique, arrestation arbitraire et séquestration, et inculpé dans la même procédure du chef de vol,- contre l'arrêt

X... du chef d'immixtion dans les fonctions judiciaires à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale

PUBLIQUE, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI LE PUBLIC A PU SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE DE CELUI QUI S'EST IMMISCE DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES ; ALORS QUE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL NE PUNIT PAS L'IMMIXTION

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour ingérence, abus de confiance et immixtion dans

A... des chefs de faux, établissement et usage d'attestation inexacte, immixtion dans une fonction publique, altération de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation

rendu par la chambre criminelle le 1er octobre 1990 qui, sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989 le condamnant pour immixtion

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 mars 2023, qui, dans la procédure contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques, faux et usage, immixtion

détournement de données à caractère personnel, enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté, escroquerie aggravée et immixtion