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15 773 résultats pour « immobilisation dans une intersection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a17d81bcdc6046d47318981

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a17d877cdc6046d4731908c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d87fcdc6046d47319131

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d892cdc6046d47319269

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7a4cdc6046d473180e4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 30 avril 2024 (RG N°24/05818), la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7bacdc6046d4731825e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7ebcdc6046d4731861d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7abcdc6046d47318155

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7b6cdc6046d47318213

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d848cdc6046d47318cfd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d853cdc6046d47318df0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d795cdc6046d47317fdb

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7b3cdc6046d473181fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7e7cdc6046d473185cc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2]

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d839cdc6046d47318bd4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d844cdc6046d47318c9b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d869cdc6046d47318f86

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2]

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CA

3e chambre

5fca8b09ded1887d12a34287

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle a prévu en outre le paiement d'une indemnité d'immobilisation de 250 000 euros.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G], dit que la société Mériadeck Immobilier supporterait les coûts d'intervention de ce mandataire, - débouté M.

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CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Juger et condamner les intimées à la relever indemne de tous frais d'immobilisation qui lui seraient facturés depuis l'immobilisation du véhicule.

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