AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière du centre commercial du Mesnil-Roux

Q... ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de la résidence Garage immobilier et les copropriétaires, lesquels ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que le

Le 19 février 2018, le véhicule a été confié au concessionnaire Aston Martin Paris pour une révision qui a révélé une panne de moteur ayant nécessité une intervention à l'origine de son immobilisation

[G] [Q] et l'association des victimes de saisie-vente immobilière frauduleuse (I-FRAUDE) ont fait assigner en intervention forcée la SCP d'avocats [U] - [Z] - [Y], Maître [E] [Z] - HERRE avocat, et Maître

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercice de toute profession en relation avec la gestion immobilière, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

autorisé la vente des droits et biens immobiliers de la société Phy promotion, en liquidation judiciaire, au profit de la SCI du Donjon. 2.

et si sa qualité de professionnel de l'immobilier ne l'avait pas mis en mesure d'imposer cette clause au promettant dans des conditions susceptibles de caractériser un abus ; qu'ainsi, la cour d'appel

immobilier a assigné Mme X... et M.

juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 mai 1995 la société civile immobilière

(société X...) une promesse de vente portant sur divers biens immobiliers, avec versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 1 000 000 francs, garanti par la Banque Bruxelles Lambert France

société Vincent David, Eric Barrande, Jean-Fabrice Anselmo, [P] [D] et Swannie Tautea, société civile professionnelle, dont l'étude est [Adresse 6], [Localité 2], 3°/ à la société Groupe direct immobilier

Le 29 mai 2017, l'agent immobilier a assigné en paiement la société Cosy Home et sollicité sa condamnation au paiement de ses honoraires. 6. En appel, l'agent immobilier a assigné M.

volontaire, aux fins de voir annuler le commandement et radier son inscription au fichier immobilier, puis ont relevé appel du jugement déclarant irrecevable leur intervention et ordonnant la vente forcée

d'exercer la profession de conseil en investissement financier et de conseil en négociation et en transaction immobilière pendant une durée de cinq ans, à l'interdiction de diriger, d'administrer, de

Julien A... un montage financier en vue de l'obtention d'un prêt immobilier de 92 000 euros afin de financer fictivement l'achat d'un terrain et d'une maison par l'intermédiaire de la société civile immobilière

Cristina en irrecevabilité de l'intervention volontaire et des conclusions d'intervention volontaire de M.

X... de sa demande au motif que celle-ci se heurtait à l'interdiction de tout partage des émoluments édictée par l'article 85 du décret du 2 avril 1960 ; que M.

décidée par ses associées, les sociétés civiles immobilières Marina lotus (la SCI Marina lotus), Lotus (la SCI Lotus) et Les Hauts de Papearia (la SCI Les Hauts). 2.