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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a316
11 décembre 2007
Il est indiqué que, cet accord touchant à la rémunération, chaque salarié signera un avenant à son contrat de travail afin d'incorporer les dispositions de l'accord collectif et le versement d'une indemnité
6253ca25bd3db21cbdd8a357
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785eccdc6046d47425312
13 janvier 2026
[S] les sommes suivantes : * 679,63 euros d'indemnité légale de licenciement, * 1 606,25 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 3 212,50 euros d'indemnité de licenciement, * 5 024,16 euros bruts
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation G une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3912
20 avril 2022
Les honoraires sont intégralement dus au premier jour d'entrée en fonction du candidat chez le Client ou à la date de commencement de la collaboration.
7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099cc
3 octobre 2024
[Z] stipulant à l'article 5 - Horaires de travail : ' [...] M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
La plaque d'égout est incorporée au trottoir, dont elle constitue une dépendance nécessaire.
6253c84ebd3db21cbdd84d90
18 novembre 1999
Par lettre du 30 mars 1994 la société GAMICHON, en réponse à son courrier du 9 mars 1994, lui a indiqué que la prime de panier était incorporée dans son forfait.
6253cb91bd3db21cbdd8dd0c
9 février 2011
de l'article L 1226-14 du Code du travail, soit deux mois de salaire, - la somme de 3. 123, 19 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (déduction faite de l'indemnité légale déjà versée)
2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
; - l’incidence professionnelle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent, dont le taux a été fixé à 10 %, doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros, compte
2e chambre sociale
65b20d88c4cf860008dff4df
24 janvier 2024
des horaires à la carte sur l'organisation du magasin, et d'avoir ainsi totalisé sans autorisation du supérieur hiérarchique: 11 retards compris entre 5 et 22 minutes entre le 10 janvier 2019 et le 27
1ère chambre civile A
6163773cf6919f4eda2c38d8
7 avril 2011
de ce montant outre intérêts de retard et indemnité de procédure.
5ème Chambre
5fd9a4242f18629774a2e5e8
18 décembre 2019
L'OHS ayant déclaré les sinistres auprès de son assureur, la société Maif, celui-ci a refusé d'intervenir pour les dommages affectant la falaise et a formulé une offre d'indemnisation concernant le mur
6253cd11bd3db21cbdd9232b
28 avril 2015
Au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles
6253ca96bd3db21cbdd8b774
15 mai 2008
X..., arbitre unique, qui : (1) déclare que la clause d'arbitrage du connaissement CLS a été incorporée à la lettre d'exonération de responsabilité et qu'elle s'y applique donc, de sorte que
Pôle 6 - Chambre 9
697c55b2cdc6046d47388656
29 janvier 2026
Or, il résulte des stipulation précitées de l'avenant du 1er avril 2001, que le passage à un horaire hebdomadaire de 36,70 heures n'était lié qu'aux besoins contingents du service, l'horaire de 35 heures
3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
A D une somme de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 20 juillet 2013 et de prescrire une
DCA_22MA01587_20240614
14 juin 2024
Agglomération à lui payer la somme de 17 507,71 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts de droit et capitalisation annuelle de ces intérêts, ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité
Chambre Civile
6864c05917fdd29c2965178a
1 juillet 2025
de la convention d'honoraires signée par M.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FESD E.A.R.L. CIDRERIE DE WARNECOURTc/Société CLARINVAL CONSTRUCTIONS
64ae4b22a1775905dba3bcca
11 juillet 2023
Il explique que le dallage a fait l'objet d'un surfaçage mécanique avec incorporation d'un durcisseur de surface de type quartz.
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