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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626cd2efbd20aa057d9f37e9
28 avril 2022
de santé au sein de la SAEM AIR TAHITI NUI, pour manquement à l'obligation d'adaptation et de reclassement: la somme de 2.000.000 FCP, - sur l'indemnisation pour licenciement abusif : la somme de 7000.000
Sociale B salle 3
689acc1e8a5703d75a6685ab
11 juillet 2025
MOTIFS DU PRESENT ARRET le bien fondé du licenciement l'article L 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
Le jugement est infirmé sur ce point Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation solidairement des sociétés appelantes à payer à Claude
Pôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e510
26 octobre 2023
La juridiction a estimé que les débiteurs avaient employé la somme de 26 698,87 euros perçue le 17 septembre 2021 au titre de l'indemnisation d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse pour financer
6253ccd4bd3db21cbdd9166e
27 mai 2014
X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour clause de non-concurrence illicite, et en paiement de la somme de 7 639, 53 ¿ prélevée
Chambre sociale-2ème sect
625bae5b44cde4277d1bd56c
15 avril 2022
de requalification, - 505,50 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 500 euros net à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros net au
9e Chambre C
616355d8bf1fa7f870d2a086
7 avril 2011
à payer : -5089,06 € d'indemnité compensatrice de préavis, -1476,28€ de salaire de mise à pied, -508,90 € de congés payés sur préavis, -12 298,44 € d'indemnité légale de licenciement, -500 €
6253cb70bd3db21cbdd8d79f
19 février 2009
Les demandes de requalification de contrat et d'indemnisation d'un licenciement formées par Lucie Y... doivent, dans ces conditions, être rejetées.
6253cb02bd3db21cbdd8ca67
2 juillet 2008
- 115 664,40 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 3
61609a4854c6ec55cf710114
25 février 2014
Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est demandé de ce chef une somme de 230 000 €.
6253cd90bd3db21cbdd93ad7
13 mars 2017
pour réparation du préjudice distinct, -1660, 13 euros à titre d'indemnisation pour licenciement irrégulier, -5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -
6253ca87bd3db21cbdd8b452
Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : En cause d'appel, sur appel incident, Evelyne X... réclame une somme de 21 861 € au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc2
25 juillet 2024
code de procédure civile, - condamne Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance, A titre subsidiaire : - réforme le jugement entrepris en ce qu'il a alloué 40 000 euros nets à Mme [Z] à titre d'indemnisation
2e chambre sociale
679331db31df9338379d281b
23 janvier 2025
L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2018, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié totalisant 1 année complète
6253ccf6bd3db21cbdd91dbc
15 décembre 2014
notifiées à la partie adverse le 7 octobre 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme X... sollicite la confirmation du jugement entrepris tout en demandant que l'indemnisation
Chambre 4-3
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
9 avril 2026
Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse M.
6253ccbfbd3db21cbdd91261
10 mars 2014
Ils insistent sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse car Mme X...a consacré toute l'énergie de sa jeunesse au profit de la SODIMAT, ayant commencé à travailler à l'âge de 24
17e Chambre
6162853ec10e2193c5780a2d
2 juillet 2013
euros nets au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 13.936 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et 1.393,60 euros bruts au titre d'indemnité de congés sur
6253cd9cbd3db21cbdd93dc8
14 novembre 2017
licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence condamner l'employeur à titre d'indemnisation pour licenciement abusif à la somme de 15 000 €.
6253cc9dbd3db21cbdd90b58
7 octobre 2013
Le 30 avril 2008 Mme X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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